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61 fait internationalement illicite
Dictionnaire de droit français-russe > fait internationalement illicite
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62 fait juridique
юридический факт; юридическое событие -
63 fait juridique imputable
юридический факт волевого характера (причинение вреда, неосновательное обогащение)Dictionnaire de droit français-russe > fait juridique imputable
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64 fait juridique non imputable
юридический факт, не имеющий волевого характера (напр. случай), юридическое событиеDictionnaire de droit français-russe > fait juridique non imputable
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65 fait justificatif
обстоятельство, оправдывающее по закону, причинение вреда; обстоятельство, исключающее общественную опасность ( деяния) -
66 fait libératoire
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67 fait licite
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68 fait litigieux
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69 fait matériel
реальный факт, факт реальной жизни -
70 fait notoire [de notoriété publique]
Dictionnaire de droit français-russe > fait notoire [de notoriété publique]
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71 fait personnel
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72 fait pertinent
факт, относящийся к делу; факт, влияющий на разрешение дела -
73 fait possessif
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74 fait poursuivi
деяние, вменяемое в вину; деяние, по поводу которого ведётся дело -
75 fait probant
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76 fait punissable
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77 fait répréhensible
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78 fait sans gravité
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79 fait servant de preuve
Dictionnaire de droit français-russe > fait servant de preuve
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80 fait volontaire
действие, порождающее возникновение обязательства, но совершённое не с этой целью (напр. уплата недолжного)
См. также в других словарях:
fait — fait, aite 1. (fè, fè t ) part. passé de faire. 1° Formé, exécuté. L homme fait à l image de Dieu. Un tertre fait de main d homme. Ce tailleur vend des habits tout faits. Familièrement. Ce n est ni fait ni à faire, se dit d un travail mal… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
FAIT DIVERS — Récit d’événements variés considérés comme peu importants, le fait divers n’appartient à aucune actualité: il n’est ni politique, ni social, ni économique, ni culturel et pourtant il occupe une surface importante des journaux et hebdomadaires.… … Encyclopédie Universelle
Fait Générateur De Responsabilité — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fait generateur de responsabilite — Fait générateur de responsabilité Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fait Social — Le fait social est l objet d étude de la sociologie selon Durkheim et comprend tous les phénomènes, tous les comportements, toutes les représentations qui répondent à ces quatre critères: Le premier critère est celui de la généralité : un… … Wikipédia en Français
Fait de société — Fait social Le fait social est l objet d étude de la sociologie selon Durkheim et comprend tous les phénomènes, tous les comportements, toutes les représentations qui répondent à ces quatre critères: Le premier critère est celui de la… … Wikipédia en Français
Fait Juridique — En droit civil français, un fait juridique est un fait qui entraine des conséquences juridiques sans qu elles aient été directement recherchées. Soit le fait est volontaire mais il ne constitue pas d acte juridique parce que les effets liés à ce… … Wikipédia en Français
Fait Majoritaire — On appelle fait majoritaire, en droit constitutionnel français, l une des caractéristiques du régime de la Vème république, qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l … Wikipédia en Français
Fait Du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Fait du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Fait majoritaire — Fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l une des caractéristiques du régime de la Ve République qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l Assemblée … Wikipédia en Français