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1 attributions
f pl1) полномочия, правомочия2) функции; ведение; компетенция ( см. тж attribution)•- attributions collectives
- attributions consulaires
- attributions contentieuses
- attributions disciplinaires
- attributions individuelles
- attributions juridictionnelles
- attributions de police judiciaire -
2 attributions administratives
административные [управленческие] функцииDictionnaire de droit français-russe > attributions administratives
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3 attributions collectives
задачи [функции] коллегиального органаDictionnaire de droit français-russe > attributions collectives
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4 attributions consulaires
Dictionnaire de droit français-russe > attributions consulaires
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5 attributions contentieuses
судебные полномочия [функции]Dictionnaire de droit français-russe > attributions contentieuses
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6 attributions de police judiciaire
Dictionnaire de droit français-russe > attributions de police judiciaire
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7 attributions disciplinaires
Dictionnaire de droit français-russe > attributions disciplinaires
-
8 attributions individuelles
задачи [функции] членов коллегиального органаDictionnaire de droit français-russe > attributions individuelles
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9 attributions juridictionnelles
судебные полномочия [функции]Dictionnaire de droit français-russe > attributions juridictionnelles
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10 attributions administratives
сущ.юр. административные функции, управленческие функцииФранцузско-русский универсальный словарь > attributions administratives
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11 attributions collectives
сущ.юр. задачи коллегиального органа, функции коллегиального органаФранцузско-русский универсальный словарь > attributions collectives
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12 attributions consulaires
сущ.Французско-русский универсальный словарь > attributions consulaires
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13 attributions contentieuses
сущ.Французско-русский универсальный словарь > attributions contentieuses
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14 attributions de police judiciaire
Французско-русский универсальный словарь > attributions de police judiciaire
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15 attributions disciplinaires
сущ.Французско-русский универсальный словарь > attributions disciplinaires
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16 attributions individuelles
сущ.Французско-русский универсальный словарь > attributions individuelles
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17 attributions juridictionnelles
сущ.Французско-русский универсальный словарь > attributions juridictionnelles
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18 conflit négatif d'attributions
негативные пререкания о подсудности (ни одно из судебных учреждений не соглашается принять дело к своему производству)Dictionnaire de droit français-russe > conflit négatif d'attributions
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19 conflit positif d'attributions
позитивные пререкания о подсудности (несколько судебных учреждений считают себя компетентными рассматривать данное дело)Dictionnaire de droit français-russe > conflit positif d'attributions
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20 séparation des attributions
разделение [разграничение] функцийDictionnaire de droit français-russe > séparation des attributions
См. также в других словарях:
attributions — ● attributions nom féminin pluriel Pouvoirs, compétence, obligations qui s associent à une charge, une fonction, un poste : Les attributions d un ministre. ● attributions (synonymes) nom féminin pluriel Pouvoirs, compétence, obligations qui s… … Encyclopédie Universelle
attributions — at·tri·bu·tion || ‚ætrɪ bjuËʃn n. reference; quality, trait … English contemporary dictionary
PCIA-II/MAP Modifying Attributions of Parents Intervention — The Parent Child Interaction Assessment II Modifying Attributions of Parents (PCIA II/MAP; Bohr, 2008, 2005, 2004a, 2004b; Bohr Holigrocki, 2005) intervention is a brief cognitive behavioral manualized treatment for parents in high risk families … Wikipedia
Ministre Fédéral Avec Attributions Spéciales — Allemagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Allemagne, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Ministre federal avec attributions speciales — Ministre fédéral avec attributions spéciales Allemagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Allemagne, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Ministre fédéral avec attributions spéciales — Allemagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Allemagne, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
saisies-attributions — ● saisie attribution, saisies attributions nom féminin Saisie de sommes d argent entre les mains d un tiers (personne physique, banque), effectuée par un huissier au profit d un créancier … Encyclopédie Universelle
Divinites des Royaumes oublies — Divinités des Royaumes oubliés Article principal : Royaumes oubliés. Les divinités des Royaumes oubliés sont les êtres divins présents dans l univers des Royaumes oubliés, un monde imaginaire rattaché au jeu de rôle Donjons et dragons et… … Wikipédia en Français
Divinité des Royaumes oubliés — Divinités des Royaumes oubliés Article principal : Royaumes oubliés. Les divinités des Royaumes oubliés sont les êtres divins présents dans l univers des Royaumes oubliés, un monde imaginaire rattaché au jeu de rôle Donjons et dragons et… … Wikipédia en Français
Divinités Des Royaumes Oubliés — Article principal : Royaumes oubliés. Les divinités des Royaumes oubliés sont les êtres divins présents dans l univers des Royaumes oubliés, un monde imaginaire rattaché au jeu de rôle Donjons et dragons et source de plusieurs publications… … Wikipédia en Français
Divinités des Royaumes Oubliés — Article principal : Royaumes oubliés. Les divinités des Royaumes oubliés sont les êtres divins présents dans l univers des Royaumes oubliés, un monde imaginaire rattaché au jeu de rôle Donjons et dragons et source de plusieurs publications… … Wikipédia en Français