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1 association non déclarée en préfecture
союз, созданный без подачи заявления в префектуру ( не являющийся юридическим лицом)Dictionnaire de droit français-russe > association non déclarée en préfecture
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2 association non déclarée en préfecture
сущ.юр. союз, созданный без подачи заявления в префектуру (не являющийся юридическим лицом)Французско-русский универсальный словарь > association non déclarée en préfecture
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3 association
f1) ассоциация2) союз (юридическое лицо, не преследующее цели извлечения прибыли)3) объединение•association internationale pour la protection des droits de la propriété industrielle — международная ассоциация по охране промышленной собственности
- association à but idéal- association d'avocats
- association de bienfaisance
- association commerciale
- association des consommateurs
- association déclarée
- association déclarée en préfecture
- association du droit international
- association d'Etats
- association d'Etats à but étatique
- association de fait
- association familiale
- association internationale
- association de malfaiteurs
- association non déclarée
- association non déclarée en préfecture
- association en participation
- association patronale
- association de personnes
- association reconnue d'utilité publique
- association syndicale
- association d'utilité publique
См. также в других словарях:
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ASSOCIATION — Le terme «association» comporte deux acceptions d’ampleur différente. En un sens générique, il sert à désigner tout groupement volontaire et permanent formé entre plusieurs personnes, quels qu’en soient la forme, l’objet ou le but. En un sens… … Encyclopédie Universelle