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1 association déclarée
объединение, образованное путём подачи заявления; союз, возникающий в нормативно-явочном порядке ( является юридическим лицом) -
2 association déclarée
сущ.юр. союз, возникающий в нормативно-явочном порядке (является юридическим лицом), объединение, образованное путём подачи заявленияФранцузско-русский универсальный словарь > association déclarée
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3 association déclarée en préfecture
союз, зарегистрированный в префектуреDictionnaire de droit français-russe > association déclarée en préfecture
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4 association déclarée en préfecture
сущ.юр. союз, зарегистрированный в префектуреФранцузско-русский универсальный словарь > association déclarée en préfecture
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5 association
f1) ассоциация2) союз (юридическое лицо, не преследующее цели извлечения прибыли)3) объединение•association internationale pour la protection des droits de la propriété industrielle — международная ассоциация по охране промышленной собственности
- association à but idéal- association d'avocats
- association de bienfaisance
- association commerciale
- association des consommateurs
- association déclarée
- association déclarée en préfecture
- association du droit international
- association d'Etats
- association d'Etats à but étatique
- association de fait
- association familiale
- association internationale
- association de malfaiteurs
- association non déclarée
- association non déclarée en préfecture
- association en participation
- association patronale
- association de personnes
- association reconnue d'utilité publique
- association syndicale
- association d'utilité publique -
6 association non déclarée
объединение, образованное без подачи заявления; союз, возникающий исключительно в силу согласия его участников ( правосубъектностью не обладает)Dictionnaire de droit français-russe > association non déclarée
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7 association non déclarée en préfecture
союз, созданный без подачи заявления в префектуру ( не являющийся юридическим лицом)Dictionnaire de droit français-russe > association non déclarée en préfecture
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8 association non déclarée
сущ.юр. союз, возникающий исключительно в силу согласия его участников (правосубъектностью не обладает), объединение, образованное без подачи заявленияФранцузско-русский универсальный словарь > association non déclarée
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9 association non déclarée en préfecture
сущ.юр. союз, созданный без подачи заявления в префектуру (не являющийся юридическим лицом)Французско-русский универсальный словарь > association non déclarée en préfecture
См. также в других словарях:
ASSOCIATION — Le terme «association» comporte deux acceptions d’ampleur différente. En un sens générique, il sert à désigner tout groupement volontaire et permanent formé entre plusieurs personnes, quels qu’en soient la forme, l’objet ou le but. En un sens… … Encyclopédie Universelle
Association familiale — ● Association familiale association déclarée ayant pour objet d assurer la défense des intérêts moraux et matériels soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d entre elles, et de les représenter auprès des pouvoirs publics. (L… … Encyclopédie Universelle
Association reconnue d'utilité publique — Reconnaissance d utilité publique Pour les articles homonymes, voir RUP et Utilité publique. La reconnaissance d utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l État reconnait qu une association ou… … Wikipédia en Français
Association astronomique de Paris en Sorbonne — Bâtiments de l université Paris Sorbonne Paris IV depuis la rue Saint Jacques L Association astronomique de Paris en Sorbonne (AAPS) est née en 1972, issue du club d astronomie du lycée Louis le Grand à Paris. Cette association, déclarée… … Wikipédia en Français
Association 1901 — Association loi de 1901 Pour les articles homonymes, voir association. En droit des associations, une association loi 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l époque par la France, une association à but non lucratif qui relève… … Wikipédia en Français
Association Loi 1901 — Association loi de 1901 Pour les articles homonymes, voir association. En droit des associations, une association loi 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l époque par la France, une association à but non lucratif qui relève… … Wikipédia en Français
Association Loi De 1901 — Pour les articles homonymes, voir association. En droit des associations, une association loi 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l époque par la France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du… … Wikipédia en Français
Association de la loi 1901 — Association loi de 1901 Pour les articles homonymes, voir association. En droit des associations, une association loi 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l époque par la France, une association à but non lucratif qui relève… … Wikipédia en Français
Association de la loi du 1er juillet 1901 — Association loi de 1901 Pour les articles homonymes, voir association. En droit des associations, une association loi 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l époque par la France, une association à but non lucratif qui relève… … Wikipédia en Français
Association de loi 1901 — Association loi de 1901 Pour les articles homonymes, voir association. En droit des associations, une association loi 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l époque par la France, une association à but non lucratif qui relève… … Wikipédia en Français
Association en France — Association loi de 1901 Pour les articles homonymes, voir association. En droit des associations, une association loi 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l époque par la France, une association à but non lucratif qui relève… … Wikipédia en Français