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41 appareil à une assise en boutisse sur cinq assises de panneresses alternées
сущ.стр. пятирядная перевязкаФранцузско-русский универсальный словарь > appareil à une assise en boutisse sur cinq assises de panneresses alternées
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42 appareil à une assise en boutisse sur plusieurs assises de panneresses alternées
сущ.Французско-русский универсальный словарь > appareil à une assise en boutisse sur plusieurs assises de panneresses alternées
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43 appareil à une assise en boutisse sur trois assises de panneresses alternées
сущ.стр. трёхрядная перевязкаФранцузско-русский универсальный словарь > appareil à une assise en boutisse sur trois assises de panneresses alternées
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44 condamné aux assises
прил.Французско-русский универсальный словарь > condamné aux assises
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45 cour d'assises
1. прил.бизн. уголовный суд2. сущ.1) общ. суд присяжных2) юр. суд присяжных (во Франции является судом департаментского уровня и рассматривает дела о преступлениях), суд ассизов -
46 cour d'assises des mineurs
сущ.Французско-русский универсальный словарь > cour d'assises des mineurs
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47 encorbellement des assises de briques
сущ.1) тех. выпуск рядов кирпича кладки, напуск рядов кирпича кладки2) стр. напуск рядов кирпичной кладкиФранцузско-русский универсальный словарь > encorbellement des assises de briques
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48 encorbellement des assises de briques de maçonnerie
сущ.Французско-русский универсальный словарь > encorbellement des assises de briques de maçonnerie
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49 jury d'assises
сущ.юр. жюри присяжных (Фр. - в составе 9 человек) -
50 les assises de la société
сущ.общ. устои обществаФранцузско-русский универсальный словарь > les assises de la société
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51 maçonnerie à assises en boutisse
сущ.стр. тычковая кладкаФранцузско-русский универсальный словарь > maçonnerie à assises en boutisse
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52 maçonnerie à assises réglées
сущ.Французско-русский универсальный словарь > maçonnerie à assises réglées
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53 places assises
гл.общ. сидячие места -
54 procès aux assises
сущ.Французско-русский универсальный словарь > procès aux assises
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55 session d'assises
сущ.Французско-русский универсальный словарь > session d'assises
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56 sur des assises démocratiques
прил.Французско-русский универсальный словарь > sur des assises démocratiques
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57 tenir des assises
гл.Французско-русский универсальный словарь > tenir des assises
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58 tenir ses assises
гл.общ. заседать (о конгрессе, съезде)Французско-русский универсальный словарь > tenir ses assises
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59 être envoyé aux assises
гл.общ. попасть под судФранцузско-русский универсальный словарь > être envoyé aux assises
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60 arrêt de renvoi en cour d'assises
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > arrêt de renvoi en cour d'assises
См. также в других словарях:
assises — [ asiz ] n. f. pl. • XIIIe « séance tenue par les officiers et juges d un comté »; de assise 1 ♦ COUR D ASSISES ou ASSISES (1808) :juridiction criminelle française, composée de magistrats et de jurés, chargée de juger les personnes renvoyées… … Encyclopédie Universelle
assises — Assises, f. penac. plural. Est dite l assemblée du Juge et ses assesseurs, soient Pairs ou autres, en une Seneschaussée ou Bailliage, ou particuliere, à certains jours prefix de là, pour decider les proces des sujets justiciables dudit Juge. Et… … Thresor de la langue françoyse
Assises — Cour d assises Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Dans certains pays, une cour d assises est une juridiction populaire ou mixte (juges professionnels et jury… … Wikipédia en Français
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Assises De Jérusalem — Armoiries des rois de Jérusalem Les Assises de Jérusalem sont des recueils de lois qui décrivent les institutions du royaume de Jérusalem et qui furent utilisées et adaptées pour le royaume de Chypre. Ces lois du royaume, d abord sous formes… … Wikipédia en Français
Assises de Jerusalem — Assises de Jérusalem Armoiries des rois de Jérusalem Les Assises de Jérusalem sont des recueils de lois qui décrivent les institutions du royaume de Jérusalem et qui furent utilisées et adaptées pour le royaume de Chypre. Ces lois du royaume, d… … Wikipédia en Français
Assises de jérusalem — Armoiries des rois de Jérusalem Les Assises de Jérusalem sont des recueils de lois qui décrivent les institutions du royaume de Jérusalem et qui furent utilisées et adaptées pour le royaume de Chypre. Ces lois du royaume, d abord sous formes… … Wikipédia en Français
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ASSISES (COUR D’) — ASSISES COUR D’ Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d’assises est installée dans chaque département. Elle présente trois caractères particuliers. D’abord, elle ne siège pas d’une… … Encyclopédie Universelle
Assises Du Socialisme — Les Assises du socialisme sont un débat organisé dans la foulée de la dynamique de bon score de François Mitterrand à l élection présidentielle de mai 1974 entre le Parti socialiste et des groupes proches du PS. Leur réussite permet l entrée de… … Wikipédia en Français