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21 Article 20
1. Chacun a droit à la vie.2. La peine de mort jusqu'à son abolition peut être établie par la loi fédérale en qualité de sanction exceptionnelle pour les infractions particulièrement graves contre la vie et avec attribution à l'accusé du droit de voir sa cause examinée par un tribunal avec la participation de jurés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 20[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 20[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 20[/ref]> -
22 Article 21
1. La dignité de l'individu est protégée par l'Etat. Rien ne peut motiver son abaissement.2. Nul ne doit être soumis à la torture, à la violence, à d'autres traitements ou peines brutales ou dégradant la dignité humaine. Nul ne peut être sans son libre consentement soumis à des expériences médicales, scientifiques ou autres. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 21[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 21[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 21[/ref]> -
23 Article 22
1. Chacun a droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle.2. L'arrestation, la garde à vue et la détention préventive ne sont permises que sur décision judiciaire. Jusqu'à la décision judiciaire personne ne peut être détenu plus de 48 heures. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 22[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 22[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 22[/ref]> -
24 Article 23
1. Chacun a droit à l'inviolabilité de la vie privée, au secret personnel et familial, à la défense de son honneur et de sa réputation.2. Chacun a droit au secret de la correspondance, des entretiens téléphoniques, des communications postales, télégraphiques et autres. La limitation de ce droit n'est permise que sur la base d'une décision judiciaire. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 23[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 23[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 23[/ref]> -
25 Article 24
1. La collecte, la conservation, l'utilisation et la diffusion d'informations relatives à la vie privée d'une personne sans son accord sont interdites.2. Les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration locale, leurs fonctionnaires sont tenus d'assurer à chacun la possibilité de prendre connaissance des documents et pièces affectant directement ses droits et libertés, si la loi n'en a pas disposé autrement. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 24[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 24[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 24[/ref]> -
26 Article 25
Le domicile est inviolable. Nul n'a le droit de pénétrer dans un domicile contre la volonté des personnes qui y vivent, sauf dans les cas établis par la loi fédérale ou sur la base d'une décision judiciare.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 25[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 25[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 25[/ref]> -
27 Article 26
1. Chacun a droit de déterminer et d'indiquer son appartenance nationale. Nul ne peut être contraint de déterminer et d'indiquer son appartenance nationale.2. Chacun a droit d'utiliser sa langue maternelle, de choisir librement sa langue de communication, d'éducation, d'enseignement et de création. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 26[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 26[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 26[/ref]> -
28 Article 27
1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire de la Fédération de Russie a le droit à la liberté de circulation, au choix du lieu de séjour et de résidence.2. Chacun peut librement sortir des frontières de la Fédération de Russie. Le citoyen de la Fédération de Russie a le droit de rentrer sans entrave dans la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 27[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 27[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 27[/ref]> -
29 Article 28
A chacun est garanti la liberté de conscience, la liberté de croyance, y compris le droit de professer et pratiquer individuellement ou avec d'autres toute religion ou de n'en professer et pratiquer aucune, de choisir, d'avoir et de diffuser librement des convictions religieuses et autres ou d'agir conformément à celles-ci.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 28[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 28[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 28[/ref]> -
30 Article 29
1. A chacun est garanti la liberté de pensée et de parole.2. Est interdite la propagande ou l'agitation incitant à la haine et à l'hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse. Est interdite la propagande relative à la supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique. 3. Nul ne peut être contraint d'exprimer ses opinions et convictions ou de les renier. 4. Chacun a le droit de rechercher, d'obtenir, de transmettre, de produire et de diffuser librement des informations par tout moyen légal. La liste des informations constituant un secret d'Etat est fixée par la loi fédérale. 5. La liberté de l'information de masse est garantie. La censure est interdite. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 29[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 29[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 29[/ref]> -
31 Article 3
1. Le détenteur de la souveraineté et l'unique source du pouvoir dans la Fédération de Russie est son peuple mutitinational.2. Le peuple exerce son pouvoir directement, ainsi que par l'intermédiaire des organes du pouvoir d'Etat et des organes de l'auto-administration locale. 3. Le référendum et les élections libres sont l'expression directe suprême du pouvoir du peuple. 4. Personne ne peut s'attribuer le pouvoir en Fédération de Russie. La prise du pouvoir ou l'usurpation de prérogatives du pouvoir sont poursuivies selon la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 3[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 3[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 3[/ref]> -
32 Article 30
1. Chacun a le droit d'association, y compris le droit de constituer des syndicats pour la défense de ses intérêts. La liberté de l'activité des associations est garantie.2. Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association quelconque ou d'y demeurer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 30[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 30[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 30[/ref]> -
33 Article 31
Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de se rassembler pacifiquement, sans armes, de tenir des réunions, meetings et manifestations, des marches et piquets.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 31[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 31[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 31[/ref]> -
34 Article 32
1. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de participer à l'administration des affaires de l'Etat tant directement que par l'intermédiaire de leurs représentants.2. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit d'élire et d'être élus dans les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration locale ainsi que de participer au référendum. 3. N'ont pas le droit d'élire et d'être élus les citoyens reconnus incapables par un tribunal ainsi que ceux détenus dans des lieux de privation de liberté par jugement du tribunal. 4. Les citoyens de la Fédération de Russie ont égal accès à la fonction publique. 5. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de participer à l'exercice de la justice. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 32[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 32[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 32[/ref]> -
35 Article 33
Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de s'adresser personnellement aux organes d'Etat et aux organes de l'autoadministration locale ainsi que de leur présenter des requêtes individuelles et collectives.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 33[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 33[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 33[/ref]> -
36 Article 34
1. Chacun a le droit à la libre utilisation de ses capacités et de ses biens pour l'activité d'entreprise et les autres activités économiques non interdites par la loi.2. Est interdite l'activité économique tendant au monopole et à la concurrence déloyale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 34[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 34[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 34[/ref]> -
37 Article 35
1. Le droit de propriété privée est protégé par la loi.2. Chacun a le droit d'avoir un bien en propriété, de le posséder, d'en jouir et d'en disposer tant individuellement que conjointement avec d'autres personnes. 3. Nul ne peut être privé de ses biens autrement que par décision du tribunal. L'aliénation forcée d'un bien pour cause d'utilité publique ne peut être effectuée que sous condition d'une indemnisation préalable et équitable. 4. Le droit de succession est garanti. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 35[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 35[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 35[/ref]> -
38 Article 36
1. Les citoyens et leurs associations ont le droit de posséder la terre en propriété privée.2. La possession, la jouissance et la disposition de la terre et des autres ressources naturelles sont exercées librement par leurs propriétaires, si cela ne porte pas préjudice à l'environnement et ne viole pas les droit et intérêts légaux d'autrui. 3. Les conditions et modalités de jouissance de la terre sont fixées sur la base de la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 36[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 36[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 36[/ref]> -
39 Article 37
1. Le travail est libre. Chacun a le droit de disposer librement de ses aptitudes au travail et de choisir son type d'activité et sa profession.2. Le travail forcé est interdit. 3. Chacun a droit au travail dans des conditions répondant aux exigences de sécurité et d'hygiène, à une rémunération du travail, sans quelque discrimination que ce soit et qui ne soit pas inférieure au minimum de rémunération du travail fixé par la loi fédérale, ainsi que le droit à la protection contre le chômage. 4. Le droit aux conflits du travail, individuels et collectifs, en recourant aux moyens de règlement établis par la loi fédérale y compris le droit de grève, est reconnu. 5. Chacun a droit au repos. La durée du temps de travail, les jours de repos et fériés, le congé payé annuel fixés par la loi fédérale sont garantis au travailleur ayant un contrat de travail. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 37[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 37[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 37[/ref]> -
40 Article 38
1. La maternité et l'enfance, la famille sont placées sous la protection de l'Etat.2. L'entretien des enfants, leur éducation sont un droit égal et une obligation égale pour les parents. 3. Les enfants âgés de plus de 18 ans capables de travailler doivent assurer l'entretien de leurs parents inaptes au travail. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 38[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 38[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 38[/ref]>
См. также в других словарях:
Article 49 — de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
Article 49-3 — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
article — [ artikl ] n. m. • 1130; lat. articulus « articulation », de artus; cf. orteil I ♦ 1 ♦ Vx Articulation (I). 2 ♦ (1846) Mod. Zool. Pièce articulée des arthropodes. ⇒ articulé. ♢ Bot … Encyclopédie Universelle
article — ARTICLE. s. mas. Jointure des os dans le corps de l animal. Il se dit principalement de la jointure des os des pieds et des mains de l homme. Les fluxions tombent sur les articles. Il étoit blessé à un des articles du petit doigt. Les doigts sont … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
article — Article. s. m. Jointure des os dans le corps de l animal, & principalement des os des pieds, & des mains de l homme. Les fluxions tombent sur les articles. il estoit blessé à un des articles du petit doigt. les doigts sont divisez en plusieurs… … Dictionnaire de l'Académie française
Article — Ar ti*cle, n. [F., fr. L. articulus, dim. of artus joint, akin to Gr. ?, fr. a root ar to join, fit. See {Art}, n.] 1. A distinct portion of an instrument, discourse, literary work, or any other writing, consisting of two or more particulars, or… … The Collaborative International Dictionary of English
ARTICLE 19 — is a London based human rights organisation with a specific mandate and focus on the defence and promotion of freedom of expression and freedom of information worldwide. The organisation takes its name from Article 19 of the Universal Declaration … Wikipedia
Article 9 — de la constitution japonaise L article 9 de la constitution japonaise a fait couler beaucoup d encre parmi les hommes politiques japonais, les journalistes, et toute la société. Cet article dispose en effet que le Japon renonce à jamais à la… … Wikipédia en Français
article — ar·ti·cle n 1 a: a separate and usu. numbered or otherwise marked section (as of a statute, indictment, will, or other writing) b: a separate point, charge, count, or clause c: a condition or stipulation in a document (as a contract) 2: a… … Law dictionary
article — ar‧ti‧cle [ˈɑːtɪkl ǁ ˈɑːr ] noun LAW [countable] 1. one part of a law or legal agreement, especially a numbered part: • Articles 2 and 3 of the Constitution 2. articles [plural] in Britain, a period of training with a firm of solicitor … Financial and business terms
article — Article, Il vient de Articulus. Un article d une loy ou autre chose, Caput legis. Article concernant la recepte du blé, et des revenuz et domaine de la ville, Caput frumenti, vectigalium, etc. Les articles et item d un conte et autres papiers,… … Thresor de la langue françoyse
