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1 arrêt de renvoi en cour d'assises
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > arrêt de renvoi en cour d'assises
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2 définitif
définitif, -ive [definitif, iv]1. adjectivea. ( = final) [résultat, solution] final ; [mesure, fermeture] permanentb. ( = sans appel) [décision] final ; [refus] definite2. feminine noun* * *
1.
- ive definitif, iv adjectif [comptes, rapport, accord] final; [édition] definitive; [refus] flatrenvoi définitif — École expulsion (de from)
‘fermeture définitive’ — Commerce ‘closing down’
2.
en définitive locution adverbiale at the end of the day* * *definitif, iv (-ive)1. adj1) (= final, sans appel) final, definitive2) (pour longtemps) permanent, definitive2. nfen définitive (= finalement) — eventually, in the end, (= somme toute) when all is said and done
En définitive, ils ont décidé de rester. — They eventually decided to stay., In the end, they decided to stay.
* * *A adj1 ( final) [comptes, rapport, traduction, édition, résultat, choix, plan] definitive; [édition d'un journal] final; [prix] set;2 ( irrévocable) [fermeture, cessez-le-feu, frontière, renvoi, arrêt] permanent; [accord, règlement, choix, jugement] definitive; [échec, succès] conclusive; [refus] absolute; rien de définitif nothing definite;3 ( péremptoire) definite.B nm la fermeture, est-ce du définitif? is the closure permanent?C en définitive loc adv after all is said and done.( féminin définitive) [definitif, iv] adjectif1. [irrévocable - décision] final ; [ - acceptation] definitive2. [qui fait autorité - œuvre] definitive ; [ - argument] conclusive————————en définitive locution adverbiale2. [après tout] after all
См. также в других словарях:
arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle
RENVOI (droit) — RENVOI, droit Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons… … Encyclopédie Universelle
RENVOI — s. m. Envoi d une chose à la personne qui l avait envoyée. Renvoi de marchandises. Renvoi d une lettre de change. Le renvoi d un présent. Chevaux de renvoi, voitures de renvoi, etc., Les chevaux et les voitures qui s en retournent ou qui… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RENVOI — n. m. Action de renvoyer. Renvoi de marchandises. Renvoi d’une lettre de change. Le renvoi d’un présent. Le renvoi du son, des paroles par l’écho, Leur répercussion. RENVOI se dit spécialement de l’Action de renvoyer une demande, une proposition … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
renvoi — (ran voi) s. m. 1° Envoi d une chose à la personne qui l avait envoyée. Renvoi de marchandises. Chevaux de renvoi, voitures de renvoi, chevaux, voitures qui s en retournent ou qui devaient s en retourner à vide. 2° Renvoi du son, des… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ARRÊT — s. m. Jugement d une cour, d une justice souveraine, par lequel une question de fait ou de droit est décidée. Arrêt de la cour royale, de la cour de cassation. Arrêt interlocutoire. Arrêt par défaut. Arrêt définitif. Arrêt contradictoire. Arrêt… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ARRÊT — n. m. Action de s’arrêter ou d’être arrêté. L’arrêt du train. Il y a un arrêt dans la marche de sa maladie. Un mandat d’arrêt. Temps d’arrêt se dit de Courts intervalles ménagés entre certains mouvements qui doivent s’exécuter avec précision. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Arrêt van Duyn — Titre Yvonne van Duyn c/ Home Office Code Affaire 41/74 Organisation Union europeenne !Union européenne Tribunal … Wikipédia en Français
Arret Van Duyn — Arrêt Van Duyn L arrêt rendu le 4 décembre 1974 dans l affaire Yvonne Van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt Van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l une des bases de la jurisprudence du… … Wikipédia en Français
Arrêt Van Duyn — L arrêt rendu le 4 décembre 1974 dans l affaire Yvonne Van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt Van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l une des bases de la jurisprudence du droit… … Wikipédia en Français