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1 arrêt de mise en accusation
Dictionnaire de droit français-russe > arrêt de mise en accusation
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2 arrêt de mise en accusation
сущ.юр. постановление о предании суду присяжных (выносится обвинительной палатой апелляционного суда), постановление (название судебных решений, вынесенных судебными инстанциями второй и высших ступеней)Французско-русский универсальный словарь > arrêt de mise en accusation
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3 arrêt
m1) приостановление; прекращение2) решение3) судебное постановление (выносимое апелляционным или кассационным судами, а также некоторыми судебно-административными инстанциями); постановление Государственного совета4) приговор ( суда присяжных)•prononcer [rendre] un arrêt — выносить судебное или иное постановление
arrêt confirmatif, arrêt de confirmation — определение ( апелляционного суда), оставляющее обжалуемое судебное постановление без изменения
- arrêt d'acquittementarrêt involontaire dans l'exécution — прекращение ( преступления) по причинам, не зависящим от воли виновного
- arrêt d'annulation
- arrêt de cassation
- arrêt de condamnation
- arrêt avant dire droit
- arrêt infirmatif
- arrêt d'irrecevabilité
- arrêt de ligne
- arrêt de maladie
- arrêt de mise en accusation
- arrêt momentané de la procédure
- arrêt de mort
- arrêt du navire
- arrêt de plus ample informé
- arrêt de prince
- arrêt de principe
- arrêt de la procédure
- arrêt de puissance
- arrêt de réforme
- arrêt de réhabilitation
- arrêt de rejet
- arrêt rendu en cassation
- arrêt de renvoi
- arrêt de travail
См. также в других словарях:
Arrêt de mise en accusation — ● Arrêt de mise en accusation arrêt rendu par la chambre d accusation qui prononce la mise en accusation de la personne mise en examen et la renvoie devant la cour d assises … Encyclopédie Universelle
accusation — [ akyzasjɔ̃ ] n. f. • 1275; lat. accusatio 1 ♦ Action de signaler (qqn) comme coupable ou (qqch.) comme répréhensible. Accusations malveillantes, fausses. ⇒ calomnie, dénigrement, diffamation, médisance. Faire une accusation. « C est lui qui a… … Encyclopédie Universelle
Arrêt Breisacher — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · … Wikipédia en Français
CONTUMACE — On dit qu’un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l’une des parties n’a pas comparu, quelle qu’en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d’assises, l’accusé ne s’est… … Encyclopédie Universelle
accusé — accusé, ée [ akyze ] n. • XIIIe; de accuser 1 ♦ Personne à qui on impute une faute, un délit (⇒aussi inculpé, prévenu). L accusé bénéficie jusqu au jugement de la présomption d innocence. Dr. Inculpé qu un arrêt de la Chambre d accusation a… … Encyclopédie Universelle
Chambre de l'instruction — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs … Wikipédia en Français
CORPS — LES SAVOIRS et les pratiques qui ont pour objet le corps – médecine, arts plastiques, sémiologie, anthropologie, psychanalyse – ont à se débattre, dans la culture occidentale, avec deux traditions philosophiques, la cartésienne et… … Encyclopédie Universelle
inculpé — inculpé, ée [ ɛ̃kylpe ] adj. et n. • 1810; « accusé » 1611; de inculper ♦ Qui est inculpé, mis en examen. Les personnes inculpées. ♢ N. Personne à laquelle est imputée une infraction sanctionnée pénalement (⇒ prévenu) et qui fait l objet d une… … Encyclopédie Universelle
ASSISE — La petite ville aux toits roux, dominant une vallée ouverte sur les horizons clairs de l’Ombrie, est aujourd’hui une cité hors du temps, recueillie dans le souvenir de saint François. Mais Assise avait déjà vécu une longue histoire lorsque… … Encyclopédie Universelle
ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
prévenu — prévenu, ue [ prev(ə)ny ] adj. et n. • 1611; p. p. de prévenir 1 ♦ Qui a de la prévention, des préventions (en faveur de ou contre qqn, qqch.). « Tout prévenu que j étais en ta faveur » (Lesage). « On ne pouvait guère choisir de gens plus… … Encyclopédie Universelle