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1 arbitration clause
clause f d'arbitrage, clause compromissoire -
2 arbitration clause
clause d'arbitrage, clause compromissoire (2e) -
3 arbitration clause
Jur. clause compromissoire; clause d'arbitrage obligatoire [dans un traité]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > arbitration clause
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4 арбитражная оговорка
clause d'arbitrage, clause de compromis, clause compromissoireРусско-французский юридический словарь > арбитражная оговорка
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5 arbitration
arbitrage m;∎ to go to arbitration recourir à l'arbitrage;∎ they referred the dispute to arbitration ils ont soumis le conflit à l'arbitrage;∎ procedure by arbitration procédure f arbitrale;∎ settlement by arbitration règlement m par arbitragearbitration board comité m de conciliation, commission f paritaire d'arbitrage;arbitration clause clause f d'arbitrage, clause compromissoire;arbitration court tribunal m arbitral;arbitration of exchange arbitrage de change;arbitration ruling décision f arbitrale;arbitration tribunal tribunal arbitral, instance f chargée d'arbriter les conflits sociaux -
6 арбитражная оговорка
adj1) gener. clause compromissoire2) law. clause d'arbitrage, clause de compromis, disposition compromissoireDictionnaire russe-français universel > арбитражная оговорка
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7 арбитражная оговорка
clause f d'arbitrageРусско-французский словарь бизнесмена > арбитражная оговорка
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8 арбитражная оговорка
Русско-французский финансово-экономическому словарь > арбитражная оговорка
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9 arbitration
arbitration [‚ɑ:bɪ'treɪʃən]∎ to go to arbitration (of union) soumettre le différend à l'arbitrage; (of dispute) être soumis à l'arbitrage;∎ they referred the dispute to arbitration ils ont soumis le conflit à l'arbitrage;∎ settlement by arbitration règlement m par arbitrage►► arbitration board commission f d'arbitrage;arbitration court instance f chargée d'arbitrer les conflits sociaux, tribunal m arbitral;arbitration clause clause f compromissoire;Finance arbitration of exchange arbitrage m de change;arbitration tribunal instance f chargée d'arbitrer les conflits sociaux, tribunal m arbitralUn panorama unique de l'anglais et du français > arbitration
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10 арбитражное соглашение
( в отношении возможных споров) clause de compromis, clause compromissoire, ( в отношении уже возникших споров) compromis d'arbitrage, convention d'arbitrageРусско-французский юридический словарь > арбитражное соглашение
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11 оговорка об обязательном арбитраже
Dictionnaire russe-français universel > оговорка об обязательном арбитраже
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12 положение об арбитраже
nbusin. (в контракте) clause d'arbitrageDictionnaire russe-français universel > положение об арбитраже
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13 arbitrale
arbitrale agg.m./f. (Econ,Dir,Sport) arbitral: clausola arbitrale clause d'arbitrage; decisione arbitrale décision arbitrale. -
14 arbitraatioehto
xxxclause d'arbitrage f -
15 välimiesmenettelyehto
xxxclause d'arbitrage f
См. также в других словарях:
Arbitrage (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
ARBITRAGE — Au lieu de porter leurs contestations devant les tribunaux, il arrive fréquemment que les particuliers s’adressent à d’autres personnes en vue d’arbitrer un différend. L’institution de l’arbitrage est de tous les temps. Il est permis de penser… … Encyclopédie Universelle
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
Clause Compromissoire — Clause contractuelle anticipatrice des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et tendant à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits en faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant.… … Wikipédia en Français
clause — [ kloz ] n. f. • XIIIe; « vers, rime » 1190; bas lat. clausa, de claudere « clore », lat. class. clausula ♦ Disposition particulière d un acte. ⇒ condition, convention, disposition. Les clauses d un contrat, d une loi, d un traité. Respecter,… … Encyclopédie Universelle
Clause Abusive — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Clause compromissoire — ● Clause compromissoire clause d un contrat ou disposition d un traité entre États qui prévoit le recours à l arbitrage en cas de litige entre les parties … Encyclopédie Universelle
Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Clause compromissoire — La clause compromissoire est une clause contractuelle qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et qui vise à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre,… … Wikipédia en Français
Clause compromissoire — Définition de Clause compromissoire Voir les mots : Arbitrage , Compromis et Contrat d arbitrage . * * * Droit international public: clause d un traité préconisant le recours au règlement arbitral ou judiciaire pour les litiges… … Lexique de Termes Juridiques