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1 appel abusif de garantie
Le dictionnaire commercial Français-Russe > appel abusif de garantie
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2 appel abusif de garantie
сущ.Французско-русский универсальный словарь > appel abusif de garantie
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3 appel
mапелляция абс. | обжалование (чего)- appel à la concurrence
- par appel à la concurrence
- appel de fonds
- appel aux investissements étrangers
- appel de la marchandise
- appel de marge
- appel d'offres
- documentation d'appel d'offres
- effectuer un appel d'offres
- sur appel d'offres
- appel public à l'épargne
- appel à la raison
- appel au secours -
4 appel
m1) вызов2) призывfaire appel à... — обращаться к помощи, просить содействия
3) перекличка4) обжалованиеfaire appel de... — обжаловать;
5) апелляционная жалоба; апелляцияsans appel — не подлежащее обжалованию, не подлежит обжалованию ( о судебном постановлении);
faire appel de, former appel — обжаловать в апелляционном порядке, подавать апелляционную жалобу;
frapper d'appel — отменять судебное постановление в апелляционном порядке;
interjeter appel — обжаловать в апелляционном порядке, подавать апелляционную жалобу;
porter l'appel devant... — подавать апелляционную жалобу в...;
recourir en appel, se pourvoir en appel — обжаловать в апелляционном порядке; подавать апелляционную жалобу;
statuer en appel — рассматривать в апелляционном порядке;
•- appel de l'affaire
- appel à la barre
- appel en cause
- appel des causes
- appel différé
- appel dilatoire
- appel sous les drapeaux
- appel de fonds
- appel en garantie
- appel des héritiers
- appel incident
- appel a maxima
- appel a minima
- appel d'offres
- appel du parquet
- appel partiel
- appel principal
- appel public à l'épargne
- appel au secours
- appel au service militaire légal
- appel suspensif
- appel des témoins
- appel de versement
См. также в других словарях:
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
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