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1 administration territoriale
правительство территории
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
territorial government
An administrative body or system in which political direction or control is exercised over a designated area or an administrative division of a city, county or larger geographical area. (Source: RHW / BLD)
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > administration territoriale
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2 administration territoriale d'Etat
Dictionnaire de droit français-russe > administration territoriale d'Etat
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3 administration territoriale d'Etat
сущ.Французско-русский универсальный словарь > administration territoriale d'Etat
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4 administration
f2) администрация, административный орган; ведомство3) администрация ( как персонал)•- administration autonome
- administration des biens
- administration centrale
- administration communale
- administration conjointe
- administration décentralisée
- administration douanière
- administration de l'entreprise
- administration d'Etat
- administration de l'état civil
- administration de la faillite
- administration fédérale directe
- administration financière
- administration fiscale
- administration de la fortune
- administration gouvernementale
- administration d'un immeuble
- administration judiciaire
- administration de la justice
- administration légale
- administration locale
- administration de la masse de biens
- administration des monnaies
- administration municipale
- administration du patrimoine
- administration pénitentiaire
- administration de la police
- administration de la preuve
- administration provisoire
- administration publique
- administration séquestre
- administration territoriale d'Etat
- administration du travail
- administration de tutelle
- administration volontaire de substances nuisibles à la santé -
5 administration à compétence territoriale
сущ.юр. администрация с территориальной компетенцией (админ. право Франции)Французско-русский универсальный словарь > administration à compétence territoriale
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6 cession
fцессия, уступка (прав, имущества)- cession d'actions libre
- cession d'administration
- cession d'antériorité
- cession à bail
- cession de bail
- cession de biens
- cession de brevet
- cession sous contrainte
- cession de contrat
- cession de créance
- cession de dette
- cession de droits
- cession des droits d'auteur
- cession d'un fonds de commerce
- cession forcée
- cession gratuite
- cession de l'invention
- cession isolée de la marque
- cession judiciaire
- cession libre de la marque
- cession de licence
- cession de marchés
- cession de la marque
- cession non libre de la marque
- cession partielle de la marque
- cession de parts en blanc
- cession de parts sociales
- cession de portefeuille
- cession de priorité
- cession de salaire
- cession territoriale
- cession à titre gratuit
- cession à titre onéreux
- cession totale de la marque
- cession d'usage
- cession entre vifs
- cession à vil prix
- cession volontaire -
7 unité
f1) единица2) подразделение; формирование3) единство•unité d'administration des biens communs — управление имуществом ( супругов) одним из супругов
- unité budgétaireunité universelle de valeur constante — универсальная единица постоянной стоимости ( для использования в международных соглашениях)
- unité de chargement
- unité de compte
- unité de l'imposition
- unité d'interprétation
- unité d'invention
- unité de la jurisprudence
- unité monétaire
- unité productive
- unité de surveillance
- unité territoriale
- unité de transport
- unité de valeur -
8 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>
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