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administratif+(règlement)

См. также в других словарях:

  • ADMINISTRATIF (RÈGLEMENT) — ADMINISTRATIF RÈGLEMENT Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe… …   Encyclopédie Universelle

  • règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… …   Encyclopédie Universelle

  • Reglement interieur — Règlement intérieur Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d un organisme, des salariés d une entreprise ou d une institution, d un établissement pédagogique, ou… …   Wikipédia en Français

  • Règlement administratif — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

  • Réglement administratif — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

  • Reglement en droit francais — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

  • Règlement (droit) — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

  • ADMINISTRATIF (DROIT) — Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d’une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les… …   Encyclopédie Universelle

  • administratif — administratif, ive [ administratif, iv ] adj. • 1789; du rad. de administration 1 ♦ Relatif, propre à l Administration. Les autorités administratives. Acte administratif, émanant de ces autorités. Droit administratif. La fonction administrative.… …   Encyclopédie Universelle

  • RÈGLEMENT INTÉRIEUR (entreprise) — RÈGLEMENT INTÉRIEUR, entreprise Le règlement intérieur d’entreprise, qui dans de nombreux pays européens est élaboré par la voie de la négociation, demeure, en France, un document établi par le seul employeur. Il tire sa force obligatoire, selon… …   Encyclopédie Universelle

  • Règlement administratif — ● Règlement administratif acte à caractère général et impersonnel ayant pour but d assurer l exécution d une loi ou de réglementer des matières nouvelles et émanant du pouvoir réglementaire …   Encyclopédie Universelle

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