adjudication restreinte

См. также в других словарях:

• adjudication — [ adʒydikasjɔ̃ ] n. f. • 1330; lat. jurid. adjudicatio 1 ♦ Dr. civ. Déclaration par laquelle le juge ou un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Vente par adjudication : vente aux enchères. Adjudication volontaire;… …   Encyclopédie Universelle

• Adjudication —     Définition de Adjudication     L adjudication (en anglais Auction )est une vente aux enchères publiques, dite aussi vente forcée qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d une somme d argent que celui ci n …   Lexique de Termes Juridiques

• subsidiaire — (sub si di ê r ) adj. 1°   Qui vient en aide à quelque chose de principal. •   Que si j unis à ce motif principal les autres motifs très considérables, mais toutefois subsidiaires et moins principaux, qui ont rapport à nous, BOSSUET Avert. sur… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Compagnie des Mines de la Grand’Combe et des chemins de fer du Gard — Création 1836 Disparition 8 juillet 1852 Fondateurs Talabot frères, Abric, Veaute et Mourier …   Wikipédia en Français

• MARCHÉ PUBLIC — Procédure contractuelle à laquelle l’administration peut avoir recours et qui diffère de la décision exécutoire. Il existe une grande variété de marchés publics: les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les… …   Encyclopédie Universelle

• Église Saint-Pierre de Trédaniel — Pour les articles homonymes, voir Église Saint Pierre. Église Saint Pierre Présentation Propriétaire Commune Protection …   Wikipédia en Français

• Histoire de Lyon — Armes actuelles de la ville de Lyon L histoire de Lyon concerne l histoire de l agglomération présente sur le site de l actuelle ville de Lyon. Si le lieu est occupé depuis la Préhistoire, la première ville, nommée Lugdunum, date de la Rome… …   Wikipédia en Français

• Histoire du ban d'Olne — Vase à Buste de Jupille, proche de la Villa Solmania et du Vicus Alno. Grand Curtius à Liège[note 1],[1] …   Wikipédia en Français

• Agere per formulas — L agere per formulas est une locution latine du droit romain, désignant une forme nouvelle de procédure judiciaire utilisée par les préteurs lorsque la procédure, plus archaïque, du lege agere (it), se révélait insatisfaisante. Elle fut… …   Wikipédia en Français

• Ligne de Saint-Gervais-les-Bains-Le Fayet à Vallorcine (frontière) — Ligne Saint Gervais Vallorcine Une rame Z 800 franchit le viaduc Sainte Marie à l été 2001 Pays …   Wikipédia en Français

• Parc naturel d'Urkiola — Parc naturel d’Urkiola Mugarra avec le massif d Euskaratz et son sommet Arrietabaso. Catégorie UICN V (paysage terrestre/marin protégé) Identifiant …   Wikipédia en Français