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1 иск отдельного акционера
Dictionnaire russe-français universel > иск отдельного акционера
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2 иск отдельного акционера
( к руководителям общества) action ut singuliРусско-французский юридический словарь > иск отдельного акционера
См. также в других словарях:
Ut singuli, ut universi — lorsque l on considère une personne, un bien, l exercice d une action en justice à titre individuel, on emploie ut singuli ; ut universi indique que l on envisage des biens ou des actions dans le cadre d une universalité … Lexique de Termes Juridiques
Droit Des Sociétés En France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… … Wikipédia en Français
Droit des societes en France — Droit des sociétés en France Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort … Wikipédia en Français
Droit des sociétés en France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… … Wikipédia en Français
Droit des sociétés en france — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… … Wikipédia en Français
Juriste en droit des sociétés — Droit des sociétés en France Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort … Wikipédia en Français
Österreichische Grenznutzenschule — Carl Menger (1840–1921) – Begründer der Österreichischen Schule Die Österreichische Schule, Wiener Schule, Österreichische Grenznutzenschule[1] oder psychologische Schule ist eine Richtung der Volkswirtschaftslehre. Zu erster Bekanntheit gelangte … Deutsch Wikipedia
Österreichische Schule der Ökonomie — Carl Menger (1840–1921) – Begründer der Österreichischen Schule Die Österreichische Schule, Wiener Schule, Österreichische Grenznutzenschule[1] oder psychologische Schule ist eine Richtung der Volkswirtschaftslehre. Zu erster Bekanntheit gelangte … Deutsch Wikipedia
Österreichische Schule — Als Österreichische Schule, Wiener Schule, Österreichische Grenznutzenschule[1] oder (selten) psychologische Schule wird eine Gruppe von Theoretikern bezeichnet, die eine bestimmte Lehrmeinung in der Volkswirtschaftslehre vertreten. Zentral ist… … Deutsch Wikipedia
Corporation — • An association recognized by civil law and regarded in all ordinary transactions as an individual. An artificial person Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Corporation Corporation … Catholic encyclopedia
business organization — Introduction an entity formed for the purpose of carrying on commercial enterprise. Such an organization is predicated on systems of law governing contract and exchange, property rights, and incorporation. Business enterprises… … Universalium