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1 иск об уценке приобретённой вещи
Dictionnaire russe-français universel > иск об уценке приобретённой вещи
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estimatoire — (è sti ma toi r ) adj. Terme didactique. Qui concerne l estimation. Se dit de l action qui, à Rome, avait pour objet de déterminer la nature d un contrat de vente, de prêt, etc. ÉTYMOLOGIE Lat. aestimatorius, de aestimare, estimer … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Garantie des vices cachés (France) — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
estimation — [ ɛstimasjɔ̃ ] n. f. • 1263; lat. æstimatio « évaluation » 1 ♦ Action d estimer, de déterminer la valeur, le prix (d une chose). ⇒ appréciation, évaluation, expertise, prisée. L estimation d un mobilier, d une œuvre d art par un expert.… … Encyclopédie Universelle
Garanties en France — Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabricant d un objet ou service assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel ou non et que le bien… … Wikipédia en Français
Les garanties en France — Garanties en France Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabriquant d un objet ou service, assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel… … Wikipédia en Français