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action en nullité du brevet/fr
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См. также в других словарях:
admettre — [ admɛtr ] v. tr. <conjug. : 56> • XVe; amettre XIIIe, sens div. en a. fr.; lat. admittere 1 ♦ Accepter de recevoir (qqn). ⇒ accueillir, agréer. Admettre qqn à sa table. Être admis à un examen. « Jusqu à ce qu il eût été admis à l Académie… … Encyclopédie Universelle
CONTREFAÇON — Sous le terme de contrefaçon, on désigne d’une manière très générale toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles ou des droits… … Encyclopédie Universelle
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
Droit d'auteur — Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
France — • Geography, statistics, and history Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. France France † … Catholic encyclopedia
TEMPS — Chacun sait à quel aspect de son expérience répond le mot de temps; mais aucune définition de la notion correspondante n’a reçu jusqu’ici, chez les savants comme chez les philosophes, une approbation unanime. Sensible à cette difficulté qu’il… … Encyclopédie Universelle
donner — [ dɔne ] v. <conjug. : 1> • 842; lat. donare « faire un don » I ♦ V. tr. REM. Donner, ayant pour complément un subst. qui désigne une action, équivaut généralt au verbe d action. Donner congé (⇒ congédier) , une réponse (⇒ répondre) , un… … Encyclopédie Universelle
imposer — [ ɛ̃poze ] v. tr. <conjug. : 1> • 1302 « imputer »; de 2. in et poser, d apr. lat. imponere I ♦ (1596) Vx IMPOSER À :en faire accroire à (qqn). ⇒ abuser, tromper. « Le fourbe qui longtemps a pu vous imposer » (Molière). II ♦ 1 ♦ (1335)… … Encyclopédie Universelle
Donatien Alphonse François de Sade — Pour les articles homonymes, voir Sade. D.A.F. de Sade … Wikipédia en Français
libérer — [ libere ] v. tr. <conjug. : 6> • 1495 p. p. « exempté »; lat. liberare 1 ♦ (1541) Mettre (un prisonnier) en liberté. ⇒ élargir, relâcher, 1. relaxer. Négociations pour faire libérer un otage. ♢ Par ext. (1602) Délivrer de ce qui lie, de ce … Encyclopédie Universelle