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81 ces actes tombent sous le coup de la loi
Le dictionnaire commercial Français-Russe > ces actes tombent sous le coup de la loi
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82 les paroles et les actes
Le dictionnaire commercial Français-Russe > les paroles et les actes
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83 leurs actes sont en rupture avec la pratique couramment admise
Le dictionnaire commercial Français-Russe > leurs actes sont en rupture avec la pratique couramment admise
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84 recours contre les actes et décisions des agents de l'autorité
Le dictionnaire commercial Français-Russe > recours contre les actes et décisions des agents de l'autorité
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85 en els actes del procés
en autos -
86 sala d'actes
n (f) conference room -
87 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
сущ.общ. Европейская конве (Вступила в силу 14 августа 1970 года. Российская Федерация не участвует.)Французско-русский универсальный словарь > Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
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88 Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
сущ.юр. Конвенция об апостиле, Конвенция, отменяющая требование легализации иностранных официальных документовФранцузско-русский универсальный словарь > Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
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89 Groupe intergouvernemental d’experts chargé d’élaborer les lignes directrices en matière de justice pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels
Французско-русский универсальный словарь > Groupe intergouvernemental d’experts chargé d’élaborer les lignes directrices en matière de justice pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels
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90 Sur les amendements à certains actes législatifs
Французско-русский универсальный словарь > Sur les amendements à certains actes législatifs
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91 ambivalence des actes
сущ.мед. амбивалентность действий, амбивалентность поступковФранцузско-русский универсальный словарь > ambivalence des actes
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92 ces actes ne tombent pas sous le coup de la loi
прил.Французско-русский универсальный словарь > ces actes ne tombent pas sous le coup de la loi
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93 ces actes tombent sous le coup de la loi
прил.Французско-русский универсальный словарь > ces actes tombent sous le coup de la loi
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94 confusion avec des actes judiciaires
сущ.юр. использование в корыстных целях документов, выдаваемых за судебныеФранцузско-русский универсальный словарь > confusion avec des actes judiciaires
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95 constatation de la caducité de certains actes législatifs
Французско-русский универсальный словарь > constatation de la caducité de certains actes législatifs
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96 demande de révision des actes judiciaires pour charges nouvelles
сущ.юр. заявление о пересмотре судебных актов по вновь открывшимся обстоятельствамФранцузско-русский универсальный словарь > demande de révision des actes judiciaires pour charges nouvelles
-
97 demander l’exécution des actes judiciaires
Французско-русский универсальный словарь > demander l’exécution des actes judiciaires
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98 droit de faire exécuter des remises d'actes
Французско-русский универсальный словарь > droit de faire exécuter des remises d'actes
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99 frais d'actes
сущ. -
100 il est inconscient de ses actes
гл.общ. он не отдаёт себе отчёта в том, что делаетФранцузско-русский универсальный словарь > il est inconscient de ses actes
См. также в других словарях:
actes — ● actes nom masculin pluriel Recueil des procès verbaux et décisions de certaines assemblées délibérantes : Actes des conciles. Recueil des mémoires et communications présentés à certaines sociétés ou assemblées savantes : Actes d un congrès.… … Encyclopédie Universelle
Actes — Actes, die Papuas auf Borneo … Pierer's Universal-Lexikon
Actes — Acte Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
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Actes De La Recherche En Sciences Sociales — Actes de la recherche en sciences sociales {{{nomorigine}}} Pays … Wikipédia en Français
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