acte+sous+seing-privé

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• Acte sous seing privé — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

• Acte sous seing privé — ● Acte sous seing privé acte établi par de simples particuliers et signé par les parties intéressées, qui tire sa valeur de ces signatures …   Encyclopédie Universelle

• Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

• Acte sous seing prive en France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

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• Acte sous seing-privé —    Droit civil: acte écrit, généralement instrumentaire, comportant la signature manuscrite des parties …   Lexique de Termes Juridiques

• Actes sous seing privé — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

• sous-seing — [ susɛ̃ ] n. m. inv. • 1786; de sous et seing ♦ Dr. Acte sous seing privé. ● sous seing nom masculin invariable En droit, acte sous seing privé. sous seing n. m. DR Acte sous seing privé. D …   Encyclopédie Universelle

• Seing privé — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

• Seing privé — ● Seing privé signature des parties dans un acte dit acte sous seing privé …   Encyclopédie Universelle

• seing — [ sɛ̃ ] n. m. • 1373; « signe, marque » 1283; lat. signum 1 ♦ Vx Signature. « Le désavouerez vous pour n avoir pas de seing ? Pourquoi désavouer un billet de ma main ? » (Molière). 2 ♦ Dr. SEING PRIVÉ : signature d un acte non reçu par un notaire …   Encyclopédie Universelle