acte+de+disposition

См. также в других словарях:

• Acte de disposition — ● Acte de disposition acte juridique qui entraîne la disparition d un élément du patrimoine et, plus généralement, tout acte qui dépasse la simple administration …   Encyclopédie Universelle

• Acte de disposition : —    Droit civil: acte comportant transmission de droit …   Lexique de Termes Juridiques

• disposition — [ dispozisjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. dispositio → disposer 1 ♦ Action de disposer, de mettre dans un certain ordre; résultat de cette action. Une disposition régulière d objets. ⇒ ordre, rangement. La disposition des massifs, des ornements. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

• Acte Juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …   Wikipédia en Français

• Acte d'immixtion dans une hérédité — ● Acte d immixtion dans une hérédité acte de disposition ou de jouissance valant acceptation tacite d une succession …   Encyclopédie Universelle

• Acte juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …   Wikipédia en Français

• Acte (Théâtre) — Pour les articles homonymes, voir Acte. Une pièce de Lope de Vega divisée en « journées ». Un acte est la subdivision pr …   Wikipédia en Français

• Acte (théatre) — Acte (théâtre) Pour les articles homonymes, voir Acte. Une pièce de Lope de Vega divisée en « journées ». Un acte est la subdivision pr …   Wikipédia en Français

• Acte D'établissement — L’Acte d’Établissement, (en anglais Act of Settlement), est une loi anglaise promulguée par le Parlement de Westminster en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d Angleterre aux membres de la famille protestante de Hanovre qui était …   Wikipédia en Français

• Acte d'etablissement — Acte d établissement L’Acte d’Établissement, (en anglais Act of Settlement), est une loi anglaise promulguée par le Parlement de Westminster en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d Angleterre aux membres de la famille protestante …   Wikipédia en Français

• Acte d'Établissement — L’Acte d’Établissement, (en anglais Act of Settlement), est une loi anglaise promulguée par le Parlement de Westminster en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d Angleterre aux membres de la famille protestante de Hanovre qui était …   Wikipédia en Français