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1 acte constitutif
сущ.юр. учредительные документы (memorandum of association( àíè.)), учредительный договор (memorandum of association (àíè.)), сделка об установлении (напр. ипотеки), Устав (товарищества), акт об установлении, действие, образующее состав преступления, правообразующий акт, учредительный акт
См. также в других словарях:
ASSOCIATION — Le terme «association» comporte deux acceptions d’ampleur différente. En un sens générique, il sert à désigner tout groupement volontaire et permanent formé entre plusieurs personnes, quels qu’en soient la forme, l’objet ou le but. En un sens… … Encyclopédie Universelle
association — ASSOCIATION. s. fém. Union de plusieurs personnes qui se joignent ensemble pour quelque intétêt commun. Un acte d association. Leur association est rompue, est finie. Associationd intérêts … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
association — Association. s. f. Union de ceux qui s associent, qu on associe ensemble. Un Acte d association. leur association est rompuë, est finie … Dictionnaire de l'Académie française
Association of Corporate Travel Executives — The Association of Corporate Travel Executives (ACTE) is a not for profit professional association of business travel stakeholders throughout the world. The ACTE purpose is to advance the interests of the business travel industry, to promote… … Wikipedia
ASSOCIATION — n. f. Action d’associer, d’être associé. Acte d’association. Traité d’association. Former une association. Se former en association. Leur association est rompue, est dissoute, est finie. Association d’intérêts. L’association des idées.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ASSOCIATION — s. f. Union de plusieurs personnes qui se joignent ensemble pour quelque intérêt commun, pour quelque entreprise, etc. Acte d association. Traité d association. Former une association. Se former en association. Leur association est rompue, est… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Acte De Gouvernement En Droit Français — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Acte de gouvernement — en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Acte de gouvernement en droit francais — Acte de gouvernement en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… … Wikipédia en Français
Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… … Wikipédia en Français