-
1 acquisitif,
ve adj. (bas lat. acquisitivus) юр., в съчет. prescription acquisitif,ve начин на придобиване на собственост, след като се владее 30 години без прекъсване. -
2 acquisitif
adj ( fém - acquisitive)prescription acquisitive юр. — приобретательная давность -
3 acquisitif
прил. -
4 acquisitif
اآتسابى -
5 acquisitif
1. akwizycyjny2. nabywczy -
6 effet acquisitif
-
7 effet acquisitif
сущ. -
8 acquisitive
adj ( fém от acquisitif) -
9 effet
m1) действие; силаavoir l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
donner effet à l'immunité — обеспечивать иммунитет;
porter effet — действовать, быть в силе ( о правоустанавливающем документе);
prendre [produire] effet — вступать в силу ( о юридическом акте);
produire l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
reconnaître plein effet — признавать действие [силу] (нормативных актов, договоров)
3) последствие, последствия4) ценная бумага; вексель, траттаcréer un effet — выписывать вексель;
émettre un effet — выдавать вексель;
escompter un effet — учитывать вексель;
présenter un effet — предъявлять вексель;
protester un effet — опротестовывать вексель;
tirer un effet — выписывать вексель, выдавать вексель ( см. тж effets)
•effet de circulation, effet de commandite — финансовый вексель
effet à court terme, effet à courte échéance — краткосрочный вексель, краткосрочная ценная бумага
effet dévolutif (des vois de recours) — обязанность вышестоящей судебной инстанции ( кроме Кассационного суда) рассмотреть дело по поданной жалобе с точки зрения как соответствия закону, так и доказанности фактических обстоятельств
effet négociable sur le marché monétaire — ценная бумага, обращающаяся на денежном рынке
- effet acceptéeffet suspensif des voies de recours — приостановление исполнения судебного решения при его обжаловании
- effet acquisitif
- effet bancaire
- effet de cautionnement
- effet de change
- effet de commerce
- effet de commerce domicilié
- effet commercial
- effet de complaisance
- effet constitutif
- effet en cours
- effet déclaratif
- effet délictueux
- effet dérogatoire
- effet documentaire
- effet domicilié
- effet économique
- effet à l'encaissement
- effet endossé
- effet escompté
- effet sur l'étranger
- effet extra-territorial
- effet fictif
- effet financier
- effet industriel
- effet inter partes
- effet sur l'intérieur
- effet du jugement
- effet juridique
- effet en nantissement
- effet négociable
- effet novatoire
- effet des obligations
- effet obligatoire
- effet d'ouverture de crédit
- effet en pension
- effet probatoire
- effet protesté
- effet relatif
- effet relatif de l'obligation
- effet rétroactif
- effet suspensif
- effet territorial
- effet de transactions commerciales
- effet translatif
- effet translatif du contrat
- effet du Trésor
- effet à vue
См. также в других словарях:
acquisitif — acquisitif, ive [ akizitif, iv ] adj. • XVe; bas lat. acquisitivus 1 ♦ Dr. Qui appartient, équivaut à l acquisition. Prescription acquisitive. 2 ♦ Didact. Qui pousse à acquérir. Les instincts acquisitifs. ⇒ possessif (II). ● acquisitif,… … Encyclopédie Universelle
acquisitif — acquisitif, ive (entrée créée par le supplément) (a ki zi tif, ti v ) adj. Qui a la propriété d acquérir. • Quelle doit être la durée de la possession.... pour être véritablement acquisitive de la propriété du nom ?, D HERBELOT avocat général,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
acquisitive — ● acquisitif, acquisitive adjectif (latin acquisitivus) Relatif à l acquisition … Encyclopédie Universelle
sitif — acquisitif appositif dispositif inquisitif interpositif intransitif positif prépositif sensitif transitif électropositif … Dictionnaire des rimes
achizitiv — ACHIZITÍV, Ă, achizitivi, e, adj. Referitor la o achiziţie. – Din fr. acquisitif. Trimis de ana zecheru, 06.09.2002. Sursa: DEX S 88 achizitív adj. m., pl. achizitívi; f. sg. achizitívă, pl … Dicționar Român
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
acquisivité — ⇒ACQUISIVITÉ, subst. fém. I. PHRÉNOL., vieilli. Instinct qui pousse à acquérir : • 1. Ce sont ceux de la destructivité et de l acquisivité que le vulgaire appelle improprement organes du meurtre et du vol. E. BARESTE, Les Français peints par eux… … Encyclopédie Universelle
Argentina — Argentine Pour les articles homonymes, voir Argentine (homonymie). « Argentina » redirige ici. Pour le genre de poisson, voir Argentina (genre) … Wikipédia en Français
Argentins — Argentine Pour les articles homonymes, voir Argentine (homonymie). « Argentina » redirige ici. Pour le genre de poisson, voir Argentina (genre) … Wikipédia en Français
République Argentine — Argentine Pour les articles homonymes, voir Argentine (homonymie). « Argentina » redirige ici. Pour le genre de poisson, voir Argentina (genre) … Wikipédia en Français
République argentine — Argentine Pour les articles homonymes, voir Argentine (homonymie). « Argentina » redirige ici. Pour le genre de poisson, voir Argentina (genre) … Wikipédia en Français