-
1 коллективный трудовой договор
accord collectif, accord collectif de travail, contrat collectif, ( заключаемый для отрасли хозяйства) convention collective de travailРусско-французский юридический словарь > коллективный трудовой договор
-
2 коллективный трудовой договор
adjlaw. accord collectif, accord collectif de travail, contrat collectif, convention collective de travail (заключаемый для отрасли хозяйства)Dictionnaire russe-français universel > коллективный трудовой договор
-
3 договор
м (частноправен) contrat m, accord m; (международен) traité m, pacte m, convention f; едностранен, двустранен договор contrat unilatéral (bilatéral); предмет и клаузи на договор object et clauses d'un contrat; сключвам (подписвам) договор conclure (signer) un contrat; изпълнение на договор exécution d'un contrat; одобрявам (ратифицирам) договор approuver (ratifier, valider) un contrat; договор невалидност на договор nullité d'un contrat; анулирам договор annuler un contrat; регистрирам договор faire enregistrer un contrat; много изгоден за едната страна договор contrat léonin; брачен договор contrat du mariage; предварителен договор contrat pléliminaire; сключване на договор conclusion d'un contrat; изтичане на договора expiration du traité; съобразен с договора conforme au contrat; подновяване на договора renouvellement du contrat; нарушение на договора violation du contrat; приподписвам договор souscrire un contract; договор за покупка contrat d'achat (d'acquisition); договор за осигуровка contrat d'assurance; договор за отстъпване на имоти contrat de cession de biens; колективен трудов договор contrat collectif de travail; нотариално заверен договор contrat notarié, fait par devant notaire; договор за театрален ангажимент contrat d'engagement théвtral; договор за доживотна издръжка contrat d'entretien viager; договор за износ contrat d'exportation; договор за доставка contrat de fourniture (de livraison); индивидуален трудов договор contrat individuel de travail; договор за наемане (на мебели, филм) contrat de location (de meubles, de film); устен договор contrat oral; договор за презастраховка contrat de réassurance; договор за въздушен превоз contrat de transport aérien; мирен договор traité de paix; военен договор traité militaire; договор за закрила на малцинствата traité de protection des minorités; таен договор traité secret; дипломатически договор convention diplomatique; договор за размяна на военнопленници convention d'échange de prisonniers de guerrre; договор за взаимопомощ и ненападение (traité) pacte d'entraide mutuelle et de nonagression.
См. также в других словарях:
Accord collectif — Pour une approche du thème en France, voir : Accords collectifs en France. Alors que la convention collective a pour vocation de traiter, pour toutes les catégories professionnelles intéressées, l ensemble des questions visées à l article… … Wikipédia en Français
Accord collectif — Droit du travail: il se différencie de la convention collective en ce qu il ne traite que de points particuliers … Lexique de Termes Juridiques
Accord De Méthode — L accord de méthode est une disposition de droit du travail français. Ce terme désigne la faculté, offerte aux partenaires sociaux, de définir par voie d accord un certain nombre de dispositions, le cas échéant dérogatoires, en cas de projet de… … Wikipédia en Français
Accord de methode — Accord de méthode L accord de méthode est une disposition de droit du travail français. Ce terme désigne la faculté, offerte aux partenaires sociaux, de définir par voie d accord un certain nombre de dispositions, le cas échéant dérogatoires, en… … Wikipédia en Français
TRAVAIL INTERMITTENT — TRAVAIL INTERMITTE C’est une forme de travail à durée limitée qui se caractérise par une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Si la consécration légale et l’organisation de ce mode particulier d’activité sont… … Encyclopédie Universelle
Travail au noir — Travail dissimulé « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film). On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), la… … Wikipédia en Français
Travail clandestin — Travail dissimulé « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film). On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), la… … Wikipédia en Français
Travail dissimule — Travail dissimulé « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film). On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), la… … Wikipédia en Français
Travail dissimulé en France — Travail dissimulé « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film). On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), la… … Wikipédia en Français
Travail de nuit — Le travail de nuit est le travail (salarié ou non) effectué tout ou partie de la nuit. C est un travail source d une pénibilité particulière (variant selon le métier et les tâches, mais aussi selon les individus[1], avec de probables… … Wikipédia en Français
Accord de méthode — L accord de méthode est une disposition de droit du travail français. Ce terme désigne la faculté, offerte aux partenaires sociaux, de définir par voie d accord un certain nombre de dispositions, le cas échéant dérogatoires, en cas de projet de… … Wikipédia en Français
