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1 translatif,
ve adj. (lat. translativus) юр. който прехвърля; acte translatif, de propriété акт, с който се прехвърля имот. -
2 translatif
adj юр. ( fém - translative)передающий право собственности; переносящий право -
3 translatif
-
4 translatif
прил.юр. передающий право собственности, переносящий право -
5 translatif
منشئناقل -
6 translatif
tʀɑ̃slatif -
7 acte translatif
сделка, в силу которой происходит переход права -
8 acte translatif de propriété
сделка, в силу которой происходит переход права собственностиDictionnaire de droit français-russe > acte translatif de propriété
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9 contrat translatif de propriété
договор, переносящий право собственностиDictionnaire de droit français-russe > contrat translatif de propriété
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10 effet translatif
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11 effet translatif du contrat
передача прав в силу договора, действие договора, заключающееся в передаче правDictionnaire de droit français-russe > effet translatif du contrat
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12 endossement translatif de propriété
Dictionnaire de droit français-russe > endossement translatif de propriété
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13 jugement translatif de propriété
Dictionnaire de droit français-russe > jugement translatif de propriété
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14 titre translatif de propriété
Dictionnaire de droit français-russe > titre translatif de propriété
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15 acte m translatif
Le dictionnaire commercial Français-Russe > acte m translatif
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16 endossement translatif
Le dictionnaire commercial Français-Russe > endossement translatif
-
17 endossement translatif
Dictionnaire Français-Russe d'économie > endossement translatif
-
18 acte translatif
-
19 acte translatif de propriété
сущ.юр. сделка, в силу которой происходит переход права собственности, акт о передаче права собственностиФранцузско-русский универсальный словарь > acte translatif de propriété
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20 avoir l'effet translatif du contrat
Французско-русский универсальный словарь > avoir l'effet translatif du contrat
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См. также в других словарях:
translatif — translatif, ive [ trɑ̃slatif, iv ] adj. • 1373; lat. translativus ♦ Dr. Par lequel on cède, on transfère à qqn. Acte, contrat translatif de propriété. ⇒ cession, donation, vente. ● translatif, translative adjectif (latin translativus, de… … Encyclopédie Universelle
translatif — translatif, ive (tran sla tif, ti v ) adj. Terme de droit. Par lequel on transporte, on cède une chose à quelqu un. • La prescription, ou une vente, ou une succession, ou tout autre titre translatif de propriété, BOUCHAUD Instit. Mém. sc. mor.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Translatif — En linguistique, le translatif est un cas grammatical présent dans certaines langues, exprimant le résultat d un processus de transformation. Ainsi, en finnois (langue agglutinante), ce cas se construit généralement avec le verbe… … Wikipédia en Français
TRANSLATIF — IVE. adj. T. de Droit. Par lequel on transporte, on cède une chose à quelqu un. Acte translatif de propriété … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
TRANSLATIF, IVE — adj. T. de Jurisprudence Par lequel on transporte, on cède une chose à quelqu’un. Acte translatif de propriété … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
translatif — См. translativo … Пятиязычный словарь лингвистических терминов
Cas translatif — Translatif En linguistique, le translatif est un cas exprimant le résultat d un processus de transformation. Ainsi, en finnois (langue agglutinante), ce cas se construit généralement avec le verbe tulla , devenir . Sa désinence est ksi, comme… … Wikipédia en Français
mouvement translatif — nešamasis judėjimas statusas T sritis fizika atitikmenys: angl. bulk motion vok. Führungsbewegung, f rus. переносное движение, n pranc. mouvement d’entraînement, m; mouvement translatif, m … Fizikos terminų žodynas
Acte translatif — Droit civil: acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d une personne … Lexique de Termes Juridiques
translative — ● translatif, translative adjectif (latin translativus, de translatum, de transferre) Qui opère le transfert d une chose, d un droit … Encyclopédie Universelle
Lettre de change en France — La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l ordre de payer à l échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est … Wikipédia en Français