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Proposition de loi

См. также в других словарях:

  • Proposition de loi — ● Proposition de loi texte de loi émanant d un parlementaire en vue de le soumettre au vote du Parlement …   Encyclopédie Universelle

  • Proposition de loi — Une proposition de loi est une proposition, c est à dire une soumission à la délibération, pour une loi provenant d une personne ou d un groupe habilité à faire une telle proposition. Il ne faut pas confondre proposition de loi et projet de loi.… …   Wikipédia en Français

  • Proposition de loi —    Droit constitutionnel: texte de loi en préparation dont l initiative émane d un parlementaire …   Lexique de Termes Juridiques

  • Proposition de loi en France et en Belgique — Proposition de loi Sommaire 1 Procédure 1.1 En France 1.2 En Belgique 2 Lien externe 3 Références …   Wikipédia en Français

  • Proposition de loi en france et en belgique — Proposition de loi Sommaire 1 Procédure 1.1 En France 1.2 En Belgique 2 Lien externe 3 Références …   Wikipédia en Français

  • proposition — [ prɔpozisjɔ̃ ] n. f. • v. 1120 propositiun « action de faire connaître ses intentions »; lat. propositio 1 ♦ L action, le fait d offrir, de suggérer qqch. à qqn; ce qui est proposé. ⇒ offre. Proposition de paix. Faire des propositions… …   Encyclopédie Universelle

  • Loi Française Du 23 Février 2005 Portant Reconnaissance De La Nation Et Contribution Nationale En Faveur Des Français Rapatriés — Loi du 23 février 2005 Titre Loi n° 2005 158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Code NOR : DEFX0300218L Pays …   Wikipédia en Français

  • Loi du 23 février — Loi française du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Loi du 23 février 2005 Titre Loi n° 2005 158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 23 février 2005 — Loi française du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Loi du 23 février 2005 Titre Loi n° 2005 158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 23 février 2005 sur la colonisation — Loi française du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Loi du 23 février 2005 Titre Loi n° 2005 158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution… …   Wikipédia en Français

  • Loi francaise du 23 fevrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Francais rapatries — Loi française du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Loi du 23 février 2005 Titre Loi n° 2005 158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution… …   Wikipédia en Français


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