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1 pourvoi
pourvoi [puʀvwa]masculine noun* * *puʀvwanom masculin appeal* * *puʀvwa nm* * *pourvoi nm appeal; pourvoi en cassation appeal to the court of cassation; pourvoi en révision appeal on new evidence; pourvoi pour vice de forme appeal on grounds of procedural error; pourvoi en grâce petition for mercy.[purvwa] nom masculin -
2 pourvoi
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3 pourvoi
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4 pourvoi
pourvoisoudní odvolání (práv.) modvolání (práv.) m -
5 pourvoi
m•former un pourvoi — подавать жалобу; подавать кассационную жалобу;
rejeter un pourvoi — отклонять жалобу; оставлять кассационную жалобу без удовлетворения
- pourvoi en Conseil d'Etatpourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi — кассационный протест прокурора, приносимый в целях обеспечения единства судебной практики
- pourvoi en grâce
- pourvoi incident
- pourvoi non suspensif
- pourvoi en révision
- pourvoi surpensif -
6 pourvoi
m юр.1) обжалованиеpourvoi en grâce — просьба о помилованииpourvoi en Conseil d'Etat — обжалование в Государственном совете2)pourvoi (en cassation) — кассационная жалобаformer un pourvoi — подавать кассационную жалобу -
7 pourvoi
puʀvwam1) Einspruch m2) JUR Berufung fpourvoipourvoi [puʀvwa]Berufung féminin, Einspruch masculin; Beispiel: pourvoi en appel Berufung; Beispiel: pourvoi en cassation Revisionsantrag masculin -
8 pourvoi
m обжа́лование;un pourvoi en grâce — хода́тайство о поми́ловании; un pourvoi en révision — ревизио́нное обжа́лованиеsigner son pourvoi en cassation — подпи́сывать/подписа́ть кассацио́нную жа́лобу;
-
9 pourvoi
m. (de pourvoir) юр. обжалване, апелиране; мобла; pourvoi en cassation обжалване пред касационния съд; pourvoi en grâce молба за помилване или намаляване на наказанието. -
10 pourvoi
m -
11 pourvoi
сущ.юр. обжалование (судебного постановления в вышестоящую судебную инстанцию), pourvoi (en cassation) кассационная жалоба -
12 pourvoi
nm.dr. pourvoi en cassation kassatsiya arizasi, shikoyat arizasi. -
13 pourvoi
رجوعطعننقض -
14 pourvoi
substantif masculin → inflexionesDROIT Apelación substantif féminin, recurso -
15 pourvoi
1. rekurs2. sprzeciw3. zażalenie -
16 pourvoi
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pourvoi
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17 pourvoi
(le) d' Berüafung. -
18 pourvoi
apelacio -
19 pourvoi en grâce
pourvoi en grâce -
20 pourvoi en cassation
pourvoi en cassationzmateční stížnost
См. также в других словарях:
Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… … Wikipédia en Français
pourvoi — [ purvwa ] n. m. • 1804; « prévoyance » XIVe; de pourvoir ♦ Dr. Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d un tribunal inférieur. ⇒ appel. Pourvoi devant la Cour de cassation. Pourvoi en cassation. Pourvoi (en… … Encyclopédie Universelle
POURVOI — s. m. T. de Jurispr. Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. Le pourvoi a été admis, a été rejeté. Il se dit aussi Du recours à d autres… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
POURVOI — n. m. T. de Jurisprudence Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. Il se dit spécialement d’une Action par laquelle on attaque devant la Cour de Cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
pourvoi — (pour voi) s. m. Terme de jurisprudence. Nom donné aux actions qu on porte devant la cour de cassation et devant le conseil d Etat, afin de faire casser, pour inobservation du droit, des jugements rendus par les tribunaux, par les conseils de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi dans l'intérêt de la loi — ● Pourvoi dans l intérêt de la loi pourvoi en cassation formé, en matière pénale, par le procureur général près la Cour de cassation, agissant ou non sur ordre du ministre de la Justice … Encyclopédie Universelle
Pourvoi en cassation — ● Pourvoi en cassation pourvoi qui est porté par une partie à un procès devant la Cour de cassation ou le Conseil d État qui sont les juridictions suprêmes … Encyclopédie Universelle
Pourvoi en révision — ● Pourvoi en révision pourvoi porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation afin de faire réparer une erreur judiciaire en s appuyant sur un élément susceptible d introduire un doute sur la culpabilité du condamné … Encyclopédie Universelle