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1 moratoire
moratoire [mɔʀatwaʀ]masculine noun* * *mɔʀatwaʀ1. nm2. adjintérêts moratoires ÉCONOMIE — interest on arrears
* * *A adj dommages-intérêts moratoires damages for delay (in fulfilling a legal obligation); sentence moratoire suspended judgment.B nm moratorium.[mɔratwar] adjectifintérêts moratoires interest on overdue payments, moratorial interest————————[mɔratwar] nom masculin -
2 moratoire
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3 moratoire
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4 moratoire
moratoiremoratorium (práv.) m -
5 moratoire
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6 moratoire
m dr. отсро́чка ◄е►, платеже́й, морато́рий spéc.;un moratoire sur les loyers — отсро́чка кварти́рных платеже́й
■ adj. dr.; даю́щий отсро́чку -
7 moratoire
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8 moratoire
мораторный, связанный с просрочкой исполнения обязательства -
9 moratoire
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10 moratoire
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11 moratoire
1. прил.юр. мораторный2. сущ.1) юр. связанный с отсрочкой, отсрочка платежей, мораторий (в разн. знач.)2) банк. мораторий (временный отказ от оплаты своего долгового обязательства; "объявить мораторий на уплату долга") -
12 moratoire
فوائد عن التأخيرموراتويوم -
13 moratoire
moratoryjny -
14 moratoire
adj. (lat. jur. moratorius, de morari "retarder") юр. който дава отсрочка ( за плащания). -
15 moratoire
мораторий -
16 moratoire
(le) d'r Zàhlungsufschüab. -
17 moratoire
ou moratoriumnm. moratoriy (to‘ lov muddatini uzaytirish). -
18 moratoire
moratorio -
19 moratoire fiscal
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > moratoire fiscal
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20 clause pénale moratoire
Dictionnaire de droit français-russe > clause pénale moratoire
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См. также в других словарях:
moratoire — [ mɔratwar ] adj. et n. m. • 1765; lat. jurid. moratorius, de morari « retarder » ♦ Dr. 1 ♦ Qui accorde un délai. Intérêts moratoires, dus pour retard au paiement de la créance. 2 ♦ N. m. (v. 1920) Disposition légale suspendant l exigibilité des… … Encyclopédie Universelle
Moratoire — Sur les autres projets Wikimedia : « Moratoire », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Un moratoire (du latin moratorius, de morari : retarder) est un terme de droit, qui désigne une décision d accorder un délai ou une … Wikipédia en Français
MORATOIRE — adj. des deux genres T. de Droit administratif Qui formule ou qui établit un délai. Sentence moratoire. Intérêts moratoires, Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard. Il s’emploie aussi comme nom… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
moratoire — (mo ra toi r ) adj. Terme de jurisprudence. Intérêts moratoires, intérêts qui courent par l effet d une demande en justice ; ils sont dus à raison du retard apporté au payement d une créance exigible. ÉTYMOLOGIE Lat. morari, retarder … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Moratoire — Définition de Moratoire Pris comme adjectif, moratoire qualifie le mot intérêts . Les intérêts moratoires désignent une forme de réparation du préjudice causé au créancier d une somme d argent en raison du retard qu a pris son débiteur… … Lexique de Termes Juridiques
Initiative populaire « Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) » — Initiative populaire fédérale Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) Déposée le : 22 juillet 1987 Déposée par : Comité ad hoc Contre projet : non Votée le : 23 septembre 1990 Participation … Wikipédia en Français
Initiative populaire « Moratoire-plus — Initiative populaire fédérale Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire plus) Déposée le : 28 septembre 1999 Déposée par : l association Strom ohne… … Wikipédia en Français
moratorium — moratoire [ mɔratwar ] adj. et n. m. • 1765; lat. jurid. moratorius, de morari « retarder » ♦ Dr. 1 ♦ Qui accorde un délai. Intérêts moratoires, dus pour retard au paiement de la créance. 2 ♦ N. m. (v. 1920) Disposition légale suspendant l… … Encyclopédie Universelle
Peine de mort — Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes Ab … Wikipédia en Français
Chatiment suprême — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Condamnation à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français