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Mise en examen

См. также в других словарях:

  • Mise en examen — ● Mise en examen acte de procédure par lequel le juge d instruction fait connaître à quelqu un les faits qui lui sont pénalement reprochés …   Encyclopédie Universelle

  • Mise en examen — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Mise En Examen En France — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Mise en examen en France — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Mise en examen en france — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • examen — [ ɛgzamɛ̃ ] n. m. • 1339; mot lat. « aiguille de balance », de exigere « peser » 1 ♦ Action de considérer, d observer avec attention. ⇒ considération (1o), étude, inspection, investigation, observation, recherche. Examen destiné à apprécier (⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S …   Encyclopédie Universelle

  • Examen d'entrée — Examen Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • Examen scolaire — Examen Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • Mise en accusation — En droit, une mise en accusation est l acte de procédure pénale qui a pour effet d envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés. Selon la juridiction et la procédure qui… …   Wikipédia en Français

  • Examen — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une feuille d examen Un examen est l action de considérer attentivement …   Wikipédia en Français

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