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1 mainlevée
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2 mainlevée
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3 mainlevée
mainlevéezrušení soudního obstavení (práv.) fzrušení soudního zabavení (práv.) f -
4 mainlevée
fотмена; снятие; освобождение ( от обязательств)- mainlevée de l'interdictiondonner mainlevée — снимать возражения, отменять ограничения
- mainlevée judiciaire
- mainlevée de l'opposition
- mainlevée de la saisie -
5 mainlevée
mɛ̃l(ə)ve nfDROIT withdrawal* * *mainlevée nf mainlevée de saisie replevin, restoration of goods taken in distraint; mainlevée d'hypothèque release of mortgage; mainlevée d'opposition withdrawal of opposition; accorder mainlevée d'une saisie to grant replevin.[mɛ̃ləve] nom fémininmainlevée d'une hypothèque discharge ou withdrawal ou cancellation of a mortgage -
6 mainlevée
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7 mainlevée
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8 mainlevée
f сня́тие, отме́на [аре́ста с иму́щества];obtenir la.mainlevée d'une hypothèque — добива́ться/доби́ться сня́тия ипоте́ки с иму́щества
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9 mainlevée
fосвобождение имущества (от ареста, из-под залога) -
10 mainlevée
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11 mainlevée
сущ.1) юр. снятие, снятие (с имущества) ареста2) бизн. освобождение имущества (от ареста, из-под залога) -
12 mainlevée
رفع اليدشطبفك الرهن -
13 mainlevée
nf. manlèvâ (Albanais, Villards-Thônes). -
14 mainlevée
f. (de main et lever) юр. вдигане за запор. -
15 mainlevée
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > mainlevée
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16 mainlevée
(la) d' Uffhewung, d' Läschung. -
17 mainlevée de l'incapacité
Dictionnaire de droit français-russe > mainlevée de l'incapacité
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18 mainlevée de l'interdiction
Dictionnaire de droit français-russe > mainlevée de l'interdiction
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19 mainlevée de l'opposition
Dictionnaire de droit français-russe > mainlevée de l'opposition
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20 mainlevée de la saisie
Dictionnaire de droit français-russe > mainlevée de la saisie
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См. также в других словарях:
mainlevée — [ mɛ̃l(ə)ve ] n. f. • 1384; de main et lever ♦ Dr. Acte qui met fin aux effets d une saisie, d une opposition, d une hypothèque. Accorder la mainlevée d un séquestre. ● mainlevée nom féminin Acte amiable ou judiciaire par lequel on annule l effet … Encyclopédie Universelle
Mainlevee — Mainlevée La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique 2 ans après le terme normal du prêt. Depuis la… … Wikipédia en Français
mainlevée — Mainlevée. s. f. Permission, liberté qu on obtient en Justice de disposer des choses qui avoient esté saisies. Il a eu, il a obtenu mainlevée. On dit, Donner mainlevée, pour dire, Donner acte par lequel on se desiste de la saisie … Dictionnaire de l'Académie française
Mainlevée — La mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une garantie, soit par une chambre parlementaire (levée de l immunité), soit à l initiative d un particulier ou d une banque (levée d une hypothèque), soit par décision de justice… … Wikipédia en Français
MAINLEVÉE — s. f. T. de Jurispr. Acte judiciaire ou volontaire qui lève l empêchement résultant d une saisie, d une opposition, d une inscription. Demander, obtenir, accorder mainlevée d une saisie arrêt, d une saisie exécution, d une saisie réelle … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
MAINLEVÉE — n. f. T. de Jurisprudence Acte judiciaire ou volontaire qui lève l’empêchement résultant d’une saisie, d’une opposition, d’une inscription. Demander, obtenir, accorder mainlevée d’une saisie arrêt, d’une saisie exécution, d’une saisie réelle … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Mainlevée — Définition de Mainlevée La mainlevée est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y… … Lexique de Termes Juridiques
mainlevée — nf. manlèvâ (Albanais, Villards Thônes) … Dictionnaire Français-Savoyard
Frais de mainlevée — Mainlevée La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique 2 ans après le terme normal du prêt. Depuis la… … Wikipédia en Français
levée — mainlevée … Dictionnaire des rimes
Droit/Tutelle — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français