Illicéité

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• illicéité — illicité [i(l)lisite] ou illicéité [i(l)liseite] n. f. ÉTYM. Fin XIXe, cit. ci dessous; de illicite; la forme illicéité sur le modèle des mots en éité, comme étanchéité, velléité. ❖ …   Encyclopédie Universelle

• Illicéité —    caractère de ce qui n est pas permis    Droit civil: pour les actes juridiques, vice affectant un élément constitutif et justifiant l’annulation ; pour les faits juridiques, violation d une norme de comportement déclenchant la responsabilité… …   Lexique de Termes Juridiques

• Délégation en droit civil belge — La délégation est un acte par lequel une personne invite une autre à s engager à accomplir une prestation envers une troisième qui accepte. Celui qui donne l ordre s appelle le délégant, celui qui s engage s appelle le délégué et celui qui… …   Wikipédia en Français

• Contrat de société en droit français — En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en… …   Wikipédia en Français

• BOYCOTTAGE — Le boycottage désigne, d’une manière générale, l’action qui tend à empêcher une personne ou groupe de personnes, une entreprise ou groupe d’entreprises de conclure, comme fournisseur, client, employeur ou salarié, des contrats relatifs aux… …   Encyclopédie Universelle

• FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… …   Encyclopédie Universelle

• Jean Darbellay — (* 1912; † 18. September 2008) war ein Schweizer Rechtswissenschaftler und Rechtsphilosoph. Darbellay wurde 1944 promoviert und wurde 1954 zum außerordentlicher Professor an der Universität Freiburg ernannt. 1972 übernahm er den Lehrstuhl für… …   Deutsch Wikipedia

• Annulation d'un contrat — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

• Barriere de separation israelienne — Barrière de séparation israélienne Le « mur de sécurité » (tracé approuvé en février 2005, mais susceptible d évoluer) …   Wikipédia en Français

• Barrière De Séparation Israélienne — Le « mur de sécurité » (tracé approuvé en février 2005, mais susceptible d évoluer) …   Wikipédia en Français

• Barrière de sécurité — Barrière de séparation israélienne Le « mur de sécurité » (tracé approuvé en février 2005, mais susceptible d évoluer) …   Wikipédia en Français