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Fermeture d'établissement

См. также в других словарях:

  • Fermeture d'établissement —    Droit pénal: sanction complémentaire, soit obligatoire, soit facultative, analysée comme une mesure de sûreté, s illustrant par la fermeture temporaire ou définitive d un établissement industriel, commercial ou civil …   Lexique de Termes Juridiques

  • fermeture — [ fɛrmətyr ] n. f. • déb. XIVe; « dispositif pour fermer » v. 1190; fermëure « forteresse » v. 1180; de fermer, d apr. fermeté « forteresse » 1 ♦ Dispositif servant à fermer. Fermeture d une porte. ⇒ barre, cadenas, clé, loquet, serrure, verrou.… …   Encyclopédie Universelle

  • Établissement Pénitentiaire pour Mineurs — Les établissements pénitentiaires pour mineurs (E.P.M.) sont, en France, des lieux de détention réservés aux jeunes de 13 à 18 ans. Créés par la Loi d orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002 (loi Perben I)[1], les… …   Wikipédia en Français

  • Établissement Pénitentier pour Mineurs — Établissement pénitentiaire pour mineurs Les établissements pénitentiaires pour mineurs (E.P.M.) sont, en France, des lieux de détention réservés aux jeunes de 13 à 18 ans. Créés par la Loi d orientation et de programmation pour la Justice du 9… …   Wikipédia en Français

  • Etablissement recevant du public en droit francais — Établissement recevant du public en droit français Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l article R123 2 du Code de la construction et de l habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des… …   Wikipédia en Français

  • Établissement recevant du public — en droit français Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l article R123 2 du Code de la construction et de l habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres… …   Wikipédia en Français

  • Établissement public d'aménagement de Lille-Est — Création 1967 Disparition 31 décembre 1983 Forme juridique Établissement public à caractère industriel et …   Wikipédia en Français

  • Établissement recevant du public en droit français — Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l article R123 2 du Code de la construction et de l habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés… …   Wikipédia en Français

  • Etablissement Saint Louis de Gonzague — Lycée Saint Louis de Gonzague Le Lycée Saint Louis de Gonzague, aussi appelé Lycée Franklin, est un lycée privé catholique sous contrat situé au 12, rue Franklin, dans le XVIe arrondissement de Paris. Sommaire 1 Historique 2 Une tradition jésuite …   Wikipédia en Français

  • Etablissement saint louis de gonzague — Lycée Saint Louis de Gonzague Le Lycée Saint Louis de Gonzague, aussi appelé Lycée Franklin, est un lycée privé catholique sous contrat situé au 12, rue Franklin, dans le XVIe arrondissement de Paris. Sommaire 1 Historique 2 Une tradition jésuite …   Wikipédia en Français

  • Établissement Saint Louis de Gonzague — Lycée Saint Louis de Gonzague Le Lycée Saint Louis de Gonzague, aussi appelé Lycée Franklin, est un lycée privé catholique sous contrat situé au 12, rue Franklin, dans le XVIe arrondissement de Paris. Sommaire 1 Historique 2 Une tradition jésuite …   Wikipédia en Français