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Décision préalable

См. также в других словарях:

  • Décision préalable — ● Décision préalable sauf en matière de travaux publics, décision de rejet qui est seule de nature à permettre à un administré de saisir le juge administratif …   Encyclopédie Universelle

  • Décision préalable —    Droit administratif: règle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que par voie d un recours dirigé contre une décision administrative explicite ou implicite, contraire aux… …   Lexique de Termes Juridiques

  • DÉCISION — La réflexion moderne sur la question de savoir quel parti prendre lorsqu’on se trouve confronté à un choix difficile a été esquissée pour la première fois par Blaise Pascal, au XVIIe siècle, dans le fameux texte du «pari» sur l’entrée dans la… …   Encyclopédie Universelle

  • DÉCISION EXÉCUTOIRE — Acte par lequel l’administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s’oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement… …   Encyclopédie Universelle

  • préalable — (pré a la bl ) adj. 1°   Qui doit être dit, fait, examiné avant qu on passe outre. •   Je dois distinguer l idée de ma main, de la perception que j en ai ; les idées des objets sont donc préalables aux perceptions que nous en avons, MALEBR. Rech …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Préalable légal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …   Wikipédia en Français

  • Décision Confiance dans l'économie numérique — Loi pour la confiance dans l économie numérique Pour les articles homonymes, voir LEN. Loi pour la confiance dans l’économie numérique Titre Loi nº 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Code NOR : ECOX0200175L… …   Wikipédia en Français

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Privilège du préalable — Pour les articles homonymes, voir Privilège. Le privilège du préalable est un principe de droit énoncé par le professeur Maurice Hauriou. Le principe comporte deux éléments : l’administration dispose de la prérogative de réaliser ses droits… …   Wikipédia en Français

  • Reconnaissance prealable de culpabilite en procedure penale francaise — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Reconnaissance préalable de culpabilité — en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français