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Cour de Cassation

См. также в других словарях:

  • Cour De Cassation —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l ordre judiciaire dans les pays ayant un système juridique de droit… …   Wikipédia en Français

  • Cour de Cassation —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l ordre judiciaire dans les pays ayant un système juridique de droit… …   Wikipédia en Français

  • Cour de Cassation — a French court. The only French court with a jurisdiction that covers the whole country but quite different from the British and American notion of a supreme court. There must be a violation de la loi before it can interfere with the lower court …   Law dictionary

  • Cour de cassation —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l ordre judiciaire dans certains pays ayant un système juridique de… …   Wikipédia en Français

  • Cour de Cassation — ▪ French law       (French: “Court of Cassation,” or “Abrogation”), the highest court of criminal and civil appeal in France, with the power to quash (casser) the decisions of lower courts. The high court considers decisions only from the point… …   Universalium

  • Cour de cassation —     Définition de Cour de Cassation     La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle siège à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par… …   Lexique de Termes Juridiques

  • cour de cassation — /kur da kasasyown/ The supreme judicial tribunal of France, having appellate jurisdiction only …   Black's law dictionary

  • cour de cassation — /kur da kasasyown/ The supreme judicial tribunal of France, having appellate jurisdiction only …   Black's law dictionary

  • cour de cassation — Same as court of cassanon …   Ballentine's law dictionary

  • Cour De Cassation (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

  • Cour de Cassation (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

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