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Contreseing ministériel

См. также в других словарях:

  • Contreseing ministériel —    Droit constitutionnel :     signature apposée sur un acte par un ou plusieurs ministres, à côté de la signature du Chef de l Etat, en vue de l authentifier, c est à dire la certifier     dans le régime parlementaire, le contreseing a pris une… …   Lexique de Termes Juridiques

  • ministériel — ministériel, ielle [ ministerjɛl ] adj. • v. 1580; lat. ministerialis 1 ♦ Vx Qui a rapport à un office, un ministère (I). Dr. Officier ministériel. ⇒ avoué, commissaire priseur, huissier (de justice), notaire. 2 ♦ Relatif au ministère (II, 1o),… …   Encyclopédie Universelle

  • contreseing — [ kɔ̃trəsɛ̃ ] n. m. • contresing 1564; « marque d un orfèvre sur son poinçon » 1355; de contre et seing ♦ Dr. Deuxième signature destinée à authentifier la signature principale, ou à marquer un engagement solidaire (⇒ contresigner). ● contreseing …   Encyclopédie Universelle

  • Albert I de Belgique — Albert Ier de Belgique Pour les articles homonymes, voir Albert Ier. Albert I …   Wikipédia en Français

  • Albert Ier De Belgique — Pour les articles homonymes, voir Albert Ier. Albert I …   Wikipédia en Français

  • Albert Ier de Belgique — Pour les articles homonymes, voir Albert Ier. Albert Ier Alber …   Wikipédia en Français

  • Albert Ier des Belges — Albert Ier de Belgique Pour les articles homonymes, voir Albert Ier. Albert I …   Wikipédia en Français

  • Albert ier de belgique — Pour les articles homonymes, voir Albert Ier. Albert I …   Wikipédia en Français

  • MINISTÈRE — Du point de vue politique, le «ministère» se confond avec l’ensemble des ministres qui, sous la double autorité du président de la République et du Premier ministre, exercent collégialement et solidairement les attributions gouvernementales. Sous …   Encyclopédie Universelle

  • Constitution de la Belgique — Constitution belge Titre Constitution belge du 7 février 1831, ou Constitution belge du 17 février 1994 Pays  Royaume de Belgique Langue(s) officielle(s) du texte Français, Néerlandai …   Wikipédia en Français

  • Roi des Belges — (nl) Koning der Belgen (de)König der Belgier …   Wikipédia en Français