Comp%C3%A9tence%20(droit)

См. также в других словарях:

• Competence (droit francais) — Compétence (droit français) Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …   Wikipédia en Français

• Compétence (Droit Français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …   Wikipédia en Français

• Compétence (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …   Wikipédia en Français

• Competence universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… …   Wikipédia en Français

• Compétance Universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… …   Wikipédia en Français

• Compétence Universelle — La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.[1] Ce genre de… …   Wikipédia en Français

• Loi de Compétance Universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… …   Wikipédia en Français

• Loi de compétence universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… …   Wikipédia en Français

• Compétences fédérales (Allemagne) — Compétence législative en Allemagne L Allemagne est un pays fédéral constitué de 16 états. Les compétences législatives sont ainsi partagées entre la fédération (Bund) et les états (Länder). La loi fondamentale allemande (Grundgesetz) définit d… …   Wikipédia en Français

• Clause Attributive De Compétence — En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement compétente pour en connaître, qu il s… …   Wikipédia en Français

• Clause attributive de competence — Clause attributive de compétence En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement… …   Wikipédia en Français