-
1 ayant droit
ayant droit (plural ayants droit) [εjɑ̃dʀwa]masculine noun[de prestation, pension] eligible party* * *pl ayants droit ɛjɑ̃dʀwa nom masculin1) (à une prestation, une allocation) legal claimant, beneficiary2) ( ayant cause) assign* * *ɛjɑ̃dʀwa nmfayant droit à [pension] — person eligible for, person entitled to
* * *1 (à une prestation, une allocation) legal claimant, beneficiary;2 ( ayant cause) assign.[ɛjɑ̃drwa] ( pluriel ayants droit) nom masculin[généralement] beneficiary[à une propriété] rightful owner[à un droit] eligible party -
2 ayant droit
-
3 ayant droit
-
4 ayant droit
ayant droitoprávněná osoba moprávněnec m -
5 ayant droit
nm. (pl ayants droit) biror narsaga huquqli kishi. -
6 ayant droit
m (pl s + ø) юр.имеющий право на что-либо; правопреемник ( только в отношении прав); управомоченное лицо -
7 ayant droit
-
8 ayant droit
mправопреемник | правонаследник ( больше по авторским правам) -
9 ayant-droit
Glossaire des termes pour l'organisation d'événements > ayant-droit
-
10 ayant-droit
-
11 ayant droit
гл.1) юр. управомоченное лицо, имеющий право (на что-л.), правопреемник (только в отношении прав)2) коммер. правонаследник (больше по авторским правам)3) бизн. правомочный (A.D.), правоспособный (A.D.) -
12 ayant-droit
гл.общ. правопреемник, обладатель прав -
13 ayant droit
صاحب حق -
14 ayant-droit
[ ɛjɑ̃drwa ] n. m.обладатель прав[obladatel’ prav]Dictionnaire français-russe les mots de la ville > ayant-droit
-
15 ayant droit
rightful claimant (or beneficiary, or owner)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ayant droit
-
16 ayant droit
(l') d'r Bezugsberatigta. -
17 ayant droit aux prestations
гл.соц.обесп. (personne) имеющий право на получение пособия, (personne) лицо льготной категории, (personne) лицо, имеющее право на льготы, (personne) лицо, пользующееся льготами, (personne) льготникФранцузско-русский универсальный словарь > ayant droit aux prestations
-
18 ayant droit du déposant
successor in title (or at law)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ayant droit du déposant
-
19 ayant-droit d'un auteur
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ayant-droit d'un auteur
-
20 rente d'ayant droit
пенсия по случаю потери кормильца (в связи с несчастным случаем на производстве или профессиональным заболеванием)
См. также в других словарях:
Ayant-droit — Il s agit de la personne détenant un droit du fait de son lien avec l auteur. L ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d un lien… … Wikipédia en Français
Ayant Droit — Il s agit de la personne détenant un droit du fait de son lien avec l auteur. L ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d un lien… … Wikipédia en Français
ayant droit — n. m. Personne qui a droit, ou qui est intéressée à qqch. Les ayants droit aux allocations familiales. || Spécial. (Suisse) Personne qui a le droit de circuler ou de stationner malgré une interdiction. ayant droit [ɛjɑ̃dʀwa] n. m. ÉTYM. 1835; de… … Encyclopédie Universelle
ayant\ droit — [ ɛjɑ̃drwa ] n. m. • 1835; de 1. avoir et 3. droit ♦ Dr. Personne ayant acquis d une autre un droit. ⇒ ayant cause. ♢ Personne qui a des droits à qqch. Les ayants droit à une prestation … Encyclopédie Universelle
Ayant droit — L ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l auteur. L ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d un… … Wikipédia en Français
ayant droit, ayants droit — ● ayant droit, ayants droit nom masculin Personne ayant des droits à quelque chose. Synonyme de ayant cause. ● ayant droit, ayants droit (difficultés) nom masculin Orthographe Sans trait d union. Plur. : des ayants droit, des ayants cause.… … Encyclopédie Universelle
ayant droit — (French law.) Person entitled … Ballentine's law dictionary
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
Droit de vote — Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit De Vote — Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
ayant cause — n. m. DR Celui auquel les droits d une personne ont été transmis. Les ayants cause. ⇒AYANT( )CAUSE, (AYANT CAUSE, AYANT CAUSE)subst. masc. [Gén. au plur. ayants cause] Personne qui tient un droit d une autre personne appelée auteur. Ayant cause à … Encyclopédie Universelle