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Acte-type

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  • Acte constitutionnel — Le Haut et le Bas Canada en 1790 après l Acte constitutionnel. L Acte constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique le 10 juin 1791 qui avait pour principal objectif de satisfaire les demandes des sujets loyalistes… …   Wikipédia en Français

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