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Acte de poursuite

См. также в других словарях:

  • Acte de poursuite — ● Acte de poursuite tout acte judiciaire ayant pour objet d obtenir une décision de justice ou son exécution …   Encyclopédie Universelle

  • Acte de poursuite —    Procédure pénale: au sens large, tout acte qui déclenche l action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l action publique …   Lexique de Termes Juridiques

  • poursuite — [ pursɥit ] n. f. • 1259 dr.; poursieute 1247; de poursuivre, d apr. suite I ♦ Action de poursuivre. 1 ♦ ( XIVe) Action de suivre (qqn, un animal) pour le rattraper, l atteindre, s en saisir. « Les soldats commencèrent [...] la poursuite des… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte de piraterie contre le Ponant en 2008 — Acte de piraterie contre le Ponant Acte de piraterie contre le Ponant Opération Thalathine Le Ponant Informations générales Date 4 11 avril 2008 Lieu Océan indien …   Wikipédia en Français

  • Acte de piraterie du Ponant de 2008 — Acte de piraterie contre le Ponant Acte de piraterie contre le Ponant Opération Thalathine Le Ponant Informations générales Date 4 11 avril 2008 Lieu Océan indien …   Wikipédia en Français

  • Acte de piraterie contre le Ponant — Opération Thalathine Le Ponant Informations générales Date 4 11 avril 2008 Lieu Océan Indien Somalie Issue …   Wikipédia en Français

  • Acte criminel — Pour les articles homonymes, voir Acte criminel (homonymie). Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États Unis, Royaume Uni, Irlande, Australie, Nouvelle Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des… …   Wikipédia en Français

  • Acte d'accusation — Dans le système juridique de la common law, un acte d accusation (bill of indictment) est une accusation officielle à l égard d un individu faisant état de la perpétration d une infraction criminelle. Dans les juridictions qui ont conservé le… …   Wikipédia en Français

  • Entr'Acte — (film) Entr acte[1] est un film réalisé par René Clair et qui était destiné à être diffusé à l entracte de Relâche, ballet dadaïste de Jean Börlin et Francis Picabia au Théâtre des Champs Élysées, par les Ballets suédois. Sommaire 1 Synopsis …   Wikipédia en Français

  • Entr'acte — (film) Entr acte[1] est un film réalisé par René Clair et qui était destiné à être diffusé à l entracte de Relâche, ballet dadaïste de Jean Börlin et Francis Picabia au Théâtre des Champs Élysées, par les Ballets suédois. Sommaire 1 Synopsis …   Wikipédia en Français

  • Entr'acte (Film) — Entr acte[1] est un film réalisé par René Clair et qui était destiné à être diffusé à l entracte de Relâche, ballet dadaïste de Jean Börlin et Francis Picabia au Théâtre des Champs Élysées, par les Ballets suédois. Sommaire 1 Synopsis …   Wikipédia en Français