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Acte de l'état civil

См. также в других словарях:

  • Acte de l'état civil — ● Acte de l état civil acte authentique dressé dans chaque commune par un officier de l état civil et qui fournit une preuve certaine de l état des personnes (acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance d un enfant naturel, etc.) …   Encyclopédie Universelle

  • Acte de l'état civil —    Droit civil: acte instrumentaire, dressé par un officier d état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l état des personnes …   Lexique de Termes Juridiques

  • État civil en France — Histoire de l état civil en France L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres… …   Wikipédia en Français

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  • État civil — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort …   Wikipédia en Français

  • Service central d'etat civil — Service central d état civil Le Service central d état civil (SCEC) est un service du ministère français des Affaires étrangères, qui centralise l état civil des Français nés à l étranger. Il est déconcentré à Nantes. Le Service central d état… …   Wikipédia en Français

  • Service central d'état civil — Le Service central d état civil (SCEC) est un service du ministère français des Affaires étrangères, qui centralise l’état civil des Français nés à l’étranger. Il est déconcentré à Nantes. Le Service central d état civil est compétent pour tous… …   Wikipédia en Français

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  • Histoire de l'état civil en france — L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres paroissiaux et états civils sous l… …   Wikipédia en Français