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101 Article 135
1. Les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution de la Fédération de Russie ne peuvent être révisées par l'Assemblée fédérale.2. Si la proposition de réviser les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution est soutenue par les trois cinquièmes des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, conformément à la loi constitutionnelle fédérale, une Assemblée constitutionnelle est convoquée. 3. L'Assemblée constitutionnelle, soit confirme l'intangibilité de la Constitution de la Fédération de Russie, soit élabore le projet d'une nouvelle Constitution de la Fédération de Russie qui est adopté par l'Assemblée constitutionnelle à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble de ses membres, ou est soumis au suffrage universel. Dans ce dernier cas, la Constitution de la Fédération de Russie est considérée comme adoptée si plus de la moitié des électeurs ayant pris part au vote ont voté en sa faveur, à condition que de la moitié des électeurs aient part au vote. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 135[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 135[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 135[/ref]> -
102 Article 136
Les amendements aux dispositions des chapitres 3 à 8 de la Constitution de la Fédération de Russie sont adoptés selon la procédure prévue pour l'adoption de la loi constitutionnelle fédérafô et entrent en vigueur après leur approbation par les organes du pouvoir législatif d'au moins les deux tiers des sujets de la Fédération de Russie.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 136[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 136[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 136[/ref]> -
103 Article 137
1. Les modifications aux dispositions de l'Article 65 de la Constitution de la Fédération de Russie, fixant la composition de la Fédération de Russie, sont présentées sur la base de la loi constitutionnelle fédérale sur l'admission dans la Fédération de Russie et la formation en son sein d'un nouveau sujet de la Fédération de Russie et sur la modification du statut juridique-constitutionnel du sujet de la Fédération de Russie.2. En cas de modification du nom de la république, du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome le nouveau nom du sujet de la Fédération de Russie est incorporé dans l'Article 65 de la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 137[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 137[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 137[/ref]> -
104 Article 14
1. La Fédération de Russie est un Etat laïc. Aucune religion ne peut s'instaurer en qualité de religion d'Etat ou obligatoire.2. Les associations religieuses sont séparées de l'Etat et égales devant la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 14[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 14[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 14[/ref]> -
105 Article 15
1. La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique supérieure, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques adoptés dans la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadmi-nistration locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois. 3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne peut s'appliquer s' il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous. 4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 15[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 15[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 15[/ref]> -
106 Article 16
1. Les dispositions du présent chapitre de la Constitution constituent les fondements de l'ordre de la Fédération de Russie et ne peuvent être modifiés que selon la procédure établie par la présente Constitution.2. Aucune autre disposition de la Constitution ne peut être contraire aux fondements de l'ordre constitutionnel de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 16[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 16[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 16[/ref]> -
107 Article 17
1. Dans la Fédération de Russie sont reconnus et garantis les droits et libertés de l'homme et du citoyen conformément aux principes et normes universellement reconnus du droit international et en conformité avec la présente Constitution.2. Les droits fondamentaux et libertés fondamentales de l'homme sont inaliénables et appartiennent à chacun de naissance. 3. L'exercice des droits et libertés de l'homme et du citoyen ne doit pas violer les droits et libertés d'autrui. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 17[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 17[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 17[/ref]> -
108 Article 18
Les droits et libertés de l'homme ont un effet direct. Ils déterminent le sens, le contenu et l'application des lois, l'activité des pouvoirs législatif et exécutif, de l'autoadministration locale et sont garantis par la justice.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 18[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 18[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 18[/ref]> -
109 Article 19
1. Tous sont égaux devant la loi et le tribunal.2. L'Etat garantit l'égalité des droits et des libertés de l'homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l'origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l'attitude à l'égard de la religion, des convictions, de l'appartenance à des associations, ainsi que d'autres considérations. Toute forme de limitation des droits du citoyen selon des critères d'appartenance sociale, raciale, nationale, de langue ou de religion est interdite. 3. L'homme et la femme ont des droits égaux, des libertés égales et des possibilités égales de les exercer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 19[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 19[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 19[/ref]> -
110 Article 2
L'homme, ses droits et libertés, constituent la valeur suprême. La reconnaissance, le respect et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen sont une obligation de l'Etat.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 2[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 2[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 2[/ref]> -
111 Article 20
1. Chacun a droit à la vie.2. La peine de mort jusqu'à son abolition peut être établie par la loi fédérale en qualité de sanction exceptionnelle pour les infractions particulièrement graves contre la vie et avec attribution à l'accusé du droit de voir sa cause examinée par un tribunal avec la participation de jurés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 20[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 20[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 20[/ref]> -
112 Article 21
1. La dignité de l'individu est protégée par l'Etat. Rien ne peut motiver son abaissement.2. Nul ne doit être soumis à la torture, à la violence, à d'autres traitements ou peines brutales ou dégradant la dignité humaine. Nul ne peut être sans son libre consentement soumis à des expériences médicales, scientifiques ou autres. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 21[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 21[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 21[/ref]> -
113 Article 22
1. Chacun a droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle.2. L'arrestation, la garde à vue et la détention préventive ne sont permises que sur décision judiciaire. Jusqu'à la décision judiciaire personne ne peut être détenu plus de 48 heures. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 22[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 22[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 22[/ref]> -
114 Article 23
1. Chacun a droit à l'inviolabilité de la vie privée, au secret personnel et familial, à la défense de son honneur et de sa réputation.2. Chacun a droit au secret de la correspondance, des entretiens téléphoniques, des communications postales, télégraphiques et autres. La limitation de ce droit n'est permise que sur la base d'une décision judiciaire. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 23[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 23[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 23[/ref]> -
115 Article 24
1. La collecte, la conservation, l'utilisation et la diffusion d'informations relatives à la vie privée d'une personne sans son accord sont interdites.2. Les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration locale, leurs fonctionnaires sont tenus d'assurer à chacun la possibilité de prendre connaissance des documents et pièces affectant directement ses droits et libertés, si la loi n'en a pas disposé autrement. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 24[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 24[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 24[/ref]> -
116 Article 25
Le domicile est inviolable. Nul n'a le droit de pénétrer dans un domicile contre la volonté des personnes qui y vivent, sauf dans les cas établis par la loi fédérale ou sur la base d'une décision judiciare.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 25[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 25[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 25[/ref]> -
117 Article 26
1. Chacun a droit de déterminer et d'indiquer son appartenance nationale. Nul ne peut être contraint de déterminer et d'indiquer son appartenance nationale.2. Chacun a droit d'utiliser sa langue maternelle, de choisir librement sa langue de communication, d'éducation, d'enseignement et de création. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 26[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 26[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 26[/ref]> -
118 Article 27
1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire de la Fédération de Russie a le droit à la liberté de circulation, au choix du lieu de séjour et de résidence.2. Chacun peut librement sortir des frontières de la Fédération de Russie. Le citoyen de la Fédération de Russie a le droit de rentrer sans entrave dans la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 27[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 27[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 27[/ref]> -
119 Article 28
A chacun est garanti la liberté de conscience, la liberté de croyance, y compris le droit de professer et pratiquer individuellement ou avec d'autres toute religion ou de n'en professer et pratiquer aucune, de choisir, d'avoir et de diffuser librement des convictions religieuses et autres ou d'agir conformément à celles-ci.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 28[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 28[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 28[/ref]> -
120 Article 29
1. A chacun est garanti la liberté de pensée et de parole.2. Est interdite la propagande ou l'agitation incitant à la haine et à l'hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse. Est interdite la propagande relative à la supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique. 3. Nul ne peut être contraint d'exprimer ses opinions et convictions ou de les renier. 4. Chacun a le droit de rechercher, d'obtenir, de transmettre, de produire et de diffuser librement des informations par tout moyen légal. La liste des informations constituant un secret d'Etat est fixée par la loi fédérale. 5. La liberté de l'information de masse est garantie. La censure est interdite. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 29[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 29[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 29[/ref]>
См. также в других словарях:
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