-
81 peine minimum
-
82 peine moins rigoureuse
Dictionnaire de droit français-russe > peine moins rigoureuse
-
83 peine non privative de liberté
наказание, не связанное с лишением свободыDictionnaire de droit français-russe > peine non privative de liberté
-
84 peine ordinaire
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85 peine particulière
наказание за совершение политического или воинского преступления или проступка -
86 peine patrimoniale
-
87 peine plus faible
-
88 peine plus forte
-
89 peine plus sévère
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90 peine prescrite
наказание, погашенное давностью -
91 peine principale
-
92 peine privative de liberté
наказание, связанное с лишением свободыDictionnaire de droit français-russe > peine privative de liberté
-
93 peine purgée
-
94 peine restant à subir
Dictionnaire de droit français-russe > peine restant à subir
-
95 peine restrictive de liberté
наказание, связанное с ограничением свободыDictionnaire de droit français-russe > peine restrictive de liberté
-
96 peine sans sursis
-
97 peine secondaire
-
98 peine suprême
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99 peine unique
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100 peine
См. также в других словарях:
Peine capitale — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
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