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61 Cour des comptes
Счётная палата (судебный орган, осуществляющий контроль за исполнением бюджета путём ежегодной проверки счетов государственной отчётности) -
62 cour des prises
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63 cour internationale d'arbitrage
международный арбитраж [третейский суд]Dictionnaire de droit français-russe > cour internationale d'arbitrage
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64 cour internationale de justice
Dictionnaire de droit français-russe > cour internationale de justice
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65 cour militaire
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66 cour permanente d'arbitrage
Dictionnaire de droit français-russe > cour permanente d'arbitrage
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67 cour supérieure d'arbitrage
Высший арбитражный суд (высшая судебная инстанция в области рассмотрения коллективных трудовых споров)Dictionnaire de droit français-russe > cour supérieure d'arbitrage
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68 cour f d'appel
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69 cour f d'assises
Le dictionnaire commercial Français-Russe > cour f d'assises
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70 cour f de cassation
Le dictionnaire commercial Français-Russe > cour f de cassation
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71 Cour f des comptes
Le dictionnaire commercial Français-Russe > Cour f des comptes
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72 cour
scèneGlossaire des termes pour l'organisation d'événements > cour
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73 cour
Dictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction > cour
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74 cour anglaise
Dictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction > cour anglaise
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75 cour carrée
Dictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction > cour carrée
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76 cour d’honneur
Dictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction > cour d’honneur
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77 cour intérieure
Dictionnaire d'ingénierie, d'architecture et de construction > cour intérieure
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78 Cour de cassation
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79 Cour des comptes
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80 Cour européenne des droits de l'homme
Dictionnaire Français-Anglais > Cour européenne des droits de l'homme
См. также в других словарях:
cour — [ kur ] n. f. • v. 1352; curt, cortXe; lat. pop. curtis, class. cohors, cohortis « cour de ferme » confondu avec lat. curia I ♦ Espace découvert, clos de murs ou de bâtiments et dépendant d une habitation. Cour d honneur d un château. La cour… … Encyclopédie Universelle
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Cour Européenne Des Droits De L'homme — À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Sièg … Wikipédia en Français
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Cour Suprême (Etats-Unis) — Cour suprême des États Unis Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Bâtiment de la Cour suprême … Wikipédia en Français