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61 personne lésée
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62 personne morale
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63 personne morale autonome
Dictionnaire de droit français-russe > personne morale autonome
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64 personne morale de droit mixte
публично-частное юридическое лицо (принадлежащее государству, но руководствующееся в определённом отношении нормами частного права, напр. национализированный банк)Dictionnaire de droit français-russe > personne morale de droit mixte
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65 personne morale territoriale
административно-территориальное образование, наделённое правосубъектностью (департамент, коммуна)Dictionnaire de droit français-russe > personne morale territoriale
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66 personne non acceptable
нежелательное лицо (в отношении административно-технического персонала дипломатического представительства)Dictionnaire de droit français-russe > personne non acceptable
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67 personne persécutée
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68 personne physique
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69 personne physique commerçante
Dictionnaire de droit français-russe > personne physique commerçante
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70 personne poursuivie
лицо, привлечённое к ответственности -
71 personne privée
субъект частного права, частное лицо -
72 personne publique
юридическое лицо публичного права (в т. ч. государство, департамент, коммуна), субъект публичного права -
73 personne publique territoriale
административно-территориальное образование, наделённое правосубъектностью (департамент, коммуна)Dictionnaire de droit français-russe > personne publique territoriale
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74 personne retenue
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75 personne sans domicile
лицо, не имеющее постоянного местожительстваDictionnaire de droit français-russe > personne sans domicile
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76 personne sans nationalité
лицо без гражданства, апатридDictionnaire de droit français-russe > personne sans nationalité
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77 personne sans résidence fixe
лицо, не имеющее постоянного местожительстваDictionnaire de droit français-russe > personne sans résidence fixe
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78 personne soumise au recours
Dictionnaire de droit français-russe > personne soumise au recours
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79 personne soupçonnée
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80 personne surveillée
См. также в других словарях:
PERSONNE — La notion de personne a longtemps été du seul ressort de la psychologie et de la philosophie: une longue tradition occidentale s’est interrogée sur la persona , devenue progressivement la catégorie permettant de subsumer l’âme et le corps pensés… … Encyclopédie Universelle
personne — PERSONNE. s. f. Terme qui ne se dit que de l homme & de la femme, & dont on se sert esgalement pour signifier, Un homme ou une femme. C est une personne de merite. une personne de condition. les personnes de qualité. c est la personne du monde… … Dictionnaire de l'Académie française
Personne — Patronyme notamment porté dans la Dordogne et la Corrèze, ainsi que dans la Somme. Le nom personne désignait au Moyen Âge un ecclésiastique, notamment le titulaire d un bénéfice (sens conservé dans l anglais parson ). C est sans doute le sens qu… … Noms de famille
personne — obs. form of parson, person … Useful english dictionary
personne — (pèr so n ) s. f. 1° Un homme ou une femme. • Mais l art d en faire des couronnes [du laurier d Apollon] N est pas su de toutes personnes...., MALH. III, 2. • La modération des personnes heureuses vient du calme que la bonne fortune donne à … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PERSONNE — s. f. Un homme ou une femme. C est une personne de mérite, d esprit. Une personne de condition. Les personnes de qualité. C est la personne du monde qui reçoit le mieux ses amis. La plupart des personnes que j ai vues me l ont assuré. J ai vu la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PERSONNE — n. f. Un homme ou une femme. C’est une personne de mérite, d’esprit. Une personne de qualité. C’est la personne du monde qui reçoit le mieux ses amis. La plupart des personnes que j’ai vues m’ont assuré ce fait. J’ai vu la personne en question,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Personne — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « personne », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Sommaire … Wikipédia en Français
personne — nf., individu homme ou femme. au pl., (les) gens, (la) foule ; (le) personnel, (les) domestiques ; (les) habitants : dzêê (Montagny Bozel.026), dzin (Moûtiers), dzinh (Peisey.187), zan (Giettaz.215b, St Nicolas Cha.125), zê (Albertville.021,… … Dictionnaire Français-Savoyard
personne — La Personne d un chacun, Persona. Que n y allons nous voir en nos propres personnes, allans sur les lieux? Quin inuisimus praesentes? Une personne supposée, Persona adumbrata, B. Comme personne publique et ayant pouvoir, Pro potestate aliquid… … Thresor de la langue françoyse
personne — asmuo statusas Aprobuotas sritis finansiniai pažeidimai ir nusikaltimai apibrėžtis Lietuvos Respublikos ar užsienio valstybės fizinis arba juridinis asmuo, užsienio valstybės įmonė. atitikmenys: angl. person pranc. personne šaltinis Lietuvos… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)