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1 statute
loi (JD) -
2 statute
loi f -
3 law of principal and agent
loi du mandant et du mandataire, loi du commettant et du préposé, loi du principal et de l'agent (2e)English-French insurance dictionari > law of principal and agent
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4 predecessor, Act
loi f antérieure, loi f que remplace une autre loi -
5 whistle blower legislation
loi sur les dénonciations; loi sur la délationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > whistle blower legislation
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6 An Act respecting farm income stabilization insurance
Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (2e) An Act respecting the winding-up of insolvent companies Loi concernant la liquidation des compagnies insolvables (2e)English-French insurance dictionari > An Act respecting farm income stabilization insurance
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7 excise law
loi relative aux droits d'accise [sur l'alcool ou les tabacs, p. ex.]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > excise law
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8 Companies Act
loi f sur les sociétés -
9 Equal Pay Act
= loi garantissant l'égalité des chances en matière d'emploi, en Grande-Bretagne -
10 Federal Insurance Contributions Act
= loi américaine régissant les cotisations socialesEnglish-French business dictionary > Federal Insurance Contributions Act
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11 Finance Act
loi f de Finances -
12 Freedom of Information Act
= loi sur la communication aux citoyens des informations de source gouvernementale, en Grande-BretagneEnglish-French business dictionary > Freedom of Information Act
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13 antitrust law
loi f anti-trust -
14 absolute liability law
loi de responsabilité absolue (TT)English-French insurance dictionari > absolute liability law
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15 Act of mutual associations
Loi pour les sociétés mutuelles (2e)English-French insurance dictionari > Act of mutual associations
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16 Automobile Insurance Act
Loi sur l'assurance automobile (2e)English-French insurance dictionari > Automobile Insurance Act
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17 Canadian and British Insurance Companies Act
Loi sur les compagnies d'assurances canadiennes et britanniques (BD)English-French insurance dictionari > Canadian and British Insurance Companies Act
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18 Canadian Income Tax Act
Loi canadienne de l'impôt sur le revenu (BD)English-French insurance dictionari > Canadian Income Tax Act
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19 Canadian Medical Care Act
Loi canadienne sur les soins médicaux (JD)English-French insurance dictionari > Canadian Medical Care Act
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20 Canadian Old Age Security Act
Loi canadienne sur la sécurité de la vieillesse (JD)English-French insurance dictionari > Canadian Old Age Security Act
См. также в других словарях:
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
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Loi 88 — (Nouveau Brunswick) la Loi reconnaissant l égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau Brunswick, ou Loi 88 est une loi adoptée par l Assemblée législative du Nouveau Brunswick en 1981 qui reconnaît l égalité des communautés … Wikipédia en Français
Loi d'Or — Lei Áurea La Loi d or, Loi dorée ou Lei Áurea en portugais, est une loi qui fut adoptée le 13 mai 1888 par l Empire du Brésil. C est la loi qui a aboli l esclavage au Brésil. Elle a été précédée par la loi de Rio Branco du … Wikipédia en Français
LOI — LOI, Loi, or LoI can refer to:* Letter of intent * Loi, a word in India s Meitei language for the term scheduled caste . * Lê Lợi, an emperor of Vietnam * Football League of Ireland * eircom League of Ireland, its successor. * Vasia Loi, a Greek… … Wikipedia
LOI — steht für Letter of Intent, siehe Absichtserklärung Limiting Oxygen Index, ein Maß für das Brennverhalten von Stoffen Loi ist der Familienname folgender Personen: Bruino Loi (* 1941), italienischer General Duilio Loi (1929–2008), italienischer… … Deutsch Wikipedia
Loi du 0-1 — Loi du zéro un de Kolmogorov En probabilités, la Loi du zéro un de Kolmogorov affirme que certains événements, appelés événements queues[1], soit seront presque sûrement réalisés, soit ne seront presque sûrement pas réalisés. C est à dire que la… … Wikipédia en Français