-
41 litige judiciaire
-
42 litige juridique
( международный) спор по правовому вопросу -
43 litige porte sur
...спор [конфликт] относится к... [касается].... -
44 litige successoral
-
45 litige territorial
-
46 litige commercial
-
47 litige douanier
-
48 litige administratif
сущ.админ.прав. административный спорФранцузско-русский универсальный словарь > litige administratif
-
49 litige d'oppositon
сущ.патент. дело об опротестовании (патентной заявки), спор по противопоставленным материалам (по отклоненной заявке)Французско-русский универсальный словарь > litige d'oppositon
-
50 litige relève du tribunal arbitral
сущ.бизн. (le) спор подведомствен арбитражному судуФранцузско-русский универсальный словарь > litige relève du tribunal arbitral
-
51 valeur du litige
Montant correspondant à la somme en litige, qui fait l'objet d'une opposition d'intérêts et qui met en présence des parties qui s'affrontent en justice.Monetary worth of the dispute to be adjudicated on by the chamber in charge.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > valeur du litige
-
52 objet, point en litige
objet, point en litige -
53 question en litige
question en litige -
54 question en litige
question en litigesporná otázka -
55 régler un litige
régler un litigeurovnat spor -
56 apparition du litige
-
57 chiffre du litige
-
58 éléments du litige
-
59 Etat en litige
-
60 Etats en litige
См. также в других словарях:
litige — [ litiʒ ] n. m. • 1394; lat. litigium 1 ♦ Contestation donnant matière à procès. Litiges soumis aux tribunaux. ⇒ affaire, cause, procès. Arbitrer, régler, trancher un litige. Cas en litige. ⇒ espèce; litigieux. Objet, point en litige. Faire l… … Encyclopédie Universelle
litige — LITIGE. s. m. Contestation en Justice pardevant les Juges. Ce Benefice, cette terre est en litige … Dictionnaire de l'Académie française
litige — Litige, Lis, Litigium, Controuersia … Thresor de la langue françoyse
LITIGE — s. m. T. de Jurispr. Contestation en justice. Cette terre est en litige. Un ancien litige. LITIGE, dans le langage ordinaire, se dit de Toute sorte de contestations. Cette prétention est en litige. Cet événement peut occasionner un litige … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
litige — (li ti j ) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Contestation en justice. • Il ajouta que ce qu il demandait était conforme aux lois, qui ordonnaient que, dans un litige et avant le jugement définitif...., VERTOT Révol. rom. V, 54. Fig. • Il… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
LITIGE — n. m. T. de Jurisprudence Contestation en justice. Cette terre est en litige. Dans le langage ordinaire, il se dit de Toute sorte de contestations. Cet événement peut occasionner un litige … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Litige — Un litige est l expression d un différent entre deux ou plusieurs parties qui a dû, par sa gravité, être soumis à une juridiction pour y être tranché. Application Un différent est toujours tranché en matière contentieuse. Si le différent est… … Wikipédia en Français
Litige — on parle de litige lorsqu une personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d une prérogative qu elle croit avoir et envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention … Lexique de Termes Juridiques
Litige sur la frontière de l'Oregon — Carte illustrant le litige sur la frontière de l Oregon avec l Oregon Country (États Unis) et le Columbia District (Royaume Uni de Grande Bretagne et d Irlande). … Wikipédia en Français
itige — litige … Dictionnaire des rimes
Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français