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41 jugement d'interdiction
Dictionnaire de droit français-russe > jugement d'interdiction
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42 jugement d'irrecevabilité
судебное постановление об отказе в принятии искового заявления по мотиву отсутствия условий для его предъявленияDictionnaire de droit français-russe > jugement d'irrecevabilité
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43 jugement d'irrégularité
судебное постановление об отказе в принятии искового заявления по мотиву нарушения порядка для его предъявленияDictionnaire de droit français-russe > jugement d'irrégularité
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44 jugement d'un individu
Dictionnaire de droit français-russe > jugement d'un individu
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45 jugement de condamnation
1) судебное постановление об удовлетворении иска или о присужденииDictionnaire de droit français-russe > jugement de condamnation
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46 jugement de débouté
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47 jugement de décès
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48 jugement de déclaration d'absence
Dictionnaire de droit français-russe > jugement de déclaration d'absence
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49 jugement de divorce
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50 jugement de donner acte
Dictionnaire de droit français-russe > jugement de donner acte
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51 jugement de la [par] contumace
1) рассмотрение дела судом присяжных в отношении подсудимого, скрывающегося от правосудия2) приговор, вынесенный заочно при уклонении подсудимого от явки в судDictionnaire de droit français-russe > jugement de la [par] contumace
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52 jugement de mainvidange
судебное решение, обязывающее должника произвести платёж кредитору его кредитораDictionnaire de droit français-russe > jugement de mainvidange
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53 jugement de mal-fondé
судебное постановление о необоснованности (напр. исковых требований)Dictionnaire de droit français-russe > jugement de mal-fondé
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54 jugement de reconnaissance
Dictionnaire de droit français-russe > jugement de reconnaissance
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55 jugement de reconnaissance d'écriture
Dictionnaire de droit français-russe > jugement de reconnaissance d'écriture
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56 jugement de rectification
Dictionnaire de droit français-russe > jugement de rectification
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57 jugement de relaxe
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58 jugement de résolution
Dictionnaire de droit français-russe > jugement de résolution
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59 jugement de séparation de corps
Dictionnaire de droit français-russe > jugement de séparation de corps
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60 jugement de valeur
См. также в других словарях:
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
jugement — Jugement, Arbitrium, Opinio, Interpretatio, Iudicium. Le jugement d aucune chose, Inspectio alicuius rei. Ce jugement et raison dont tous les hommes ont participation, Sensus communis. Jugement donnant instruction à d autres juges, en semblables… … Thresor de la langue françoyse
jugement — Jugement. s. m. v. Sentence qu on rend en Justice. Jugement equitable. juste jugement. jugement insoustenable. jugement interlocutoire. jugement definitif. jugement provisionnel. il assista au jugement du procés. rendre un jugement. donner un… … Dictionnaire de l'Académie française
Jugement — Jug e*ment, n. Judgment. [Obs.] Chaucer. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
jugement — (ju je man) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Action de juger ; décision prononcée en justice. Jugement d un procès. Prononcer un jugement en faveur de quelqu un. Subir un jugement. Exécuter un jugement. • Il rendit un jugement injuste contre… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JUGEMENT — s. m. Action de juger, de prononcer une décision ; ou La décision prononcée. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d un procès. Le prononcé d un jugement. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUGEMENT — n. m. T. de Jurisprudence Action de juger ou Résultat de cette action. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d’un procès. Le prononcé d’un jugement. Jugement préparatoire. Jugement interlocutoire. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Jugement — ALAIN (Émile Auguste Chartier, dit) Bio express : Philosophe et essayiste français (1868 1951) «Tout pouvoir est méchant dès qu on le laisse faire ; tout pouvoir est sage dès qu il se sent jugé... Tous les maux viennent peut être … Dictionnaire des citations politiques
Jugement — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Jugement », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit, un jugement est une décision de… … Wikipédia en Français
jugement — nm. ; sentence, verdict, (d un tribunal) : dzudzeminh (Lanslevillard), jujamin (Arvillard 228), jujeman (Saxel 002) / in (Villards Thônes), jujmê (Albanais 001) / in (Aillon Jeune, Villards Thônes 028), R.2. A1) sentence, verdict : sintinsa (001 … Dictionnaire Français-Savoyard
Jugement de fait — Jugement (philosophie) Pour les articles homonymes, voir Jugement. Singe … Wikipédia en Français