-
81 basis for the jurisdiction of the Court
Jur. fondement/titre de compétence de la CourEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > basis for the jurisdiction of the Court
-
82 to be within the cognizance of
Jur. relever de la compétence de..English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to be within the cognizance of
-
83 being within federal jurisdiction
Jur. relevant de la compétence fédéraleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > being within federal jurisdiction
-
84 beyond the jurisdiction of the court
Jur. échappant à la compétence de la CourEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > beyond the jurisdiction of the court
-
85 cognizance
1) connaissance2) Jur. droit d'être saisi; compétence [du tribunal/du juge]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > cognizance
-
86 to be cognizant
1) être instruit/avoir connaissance deEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to be cognizant
-
87 common-law jurisdiction
Jur. compétence pour connaître des affaires relevant de la common lawEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > common-law jurisdiction
-
88 compulsory jurisdiction
Jur. compétence obligatoire [de la Cour]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > compulsory jurisdiction
-
89 concurrent jurisdiction
Jur. compétence concurrenteEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > concurrent jurisdiction
-
90 conflict of jurisdictions
Jur. conflit de juridiction; conflit de compétenceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > conflict of jurisdictions
-
91 criteria for jurisdiction
Jur. chefs de compétenceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > criteria for jurisdiction
-
92 decline to exercise jurisdiction
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > decline to exercise jurisdiction
-
93 delegate
1.Conf. délégué [à une conférence] ; représentant2.to delegate déléguer [une tâche, une compétence]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > delegate
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94 dispute as to jurisdiction
Jur. conflit de compétenceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > dispute as to jurisdiction
-
95 dispute as to over jurisdiction
Jur. conflit de compétenceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > dispute as to over jurisdiction
-
96 domestic jurisdiction
Jur. compétence nationaleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > domestic jurisdiction
-
97 dual jurisdiction
Jur. dualité de compétenceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > dual jurisdiction
-
98 exclusive jurisdiction
Jur. compétence exclusiveEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > exclusive jurisdiction
-
99 extraterritorial jurisdiction
Jur. compétence extraterritorialeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > extraterritorial jurisdiction
-
100 to fall outside the ambit of
sortir du cadre de; n'être pas de la compétence deEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to fall outside the ambit of
См. также в других словарях:
Competence-based management — Competence based Strategic Management is a relatively new way of thinking about how organizations gain high performance for a significant period of time. Established as a theory in the early 1990s, competence based strategic management theory… … Wikipedia
compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
Competence — Compétence Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sommaire 1 Droit 2 Ressource humaine 3 … Wikipédia en Français
Competence (droit francais) — Compétence (droit français) Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution … Wikipédia en Français
Compétence (Droit Français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution … Wikipédia en Français
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Competence universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… … Wikipédia en Français
Compétence Universelle — La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.[1] Ce genre de… … Wikipédia en Français
compétence — COMPÉTENCE. s. f. Le droit qui rend un Juge compétent. On lui dispute la compétence. Faire juger la compétence. Cela n est pas de sa compétence. Il faut auparavant juger la compétence. f♛/b] On dit figurément d Un homme qui n est pas capable de… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Competence (jeu de role) — Compétence (jeu de rôle) Dans les jeux de rôle, la compétence, ou aptitude, est une valeur chiffrée relative ou absolue indiquant la maîtrise du personnage pour une activité spécifique. Contrairement à la caractéristique qui figurent les… … Wikipédia en Français
Compétence (Jeu De Rôle) — Dans les jeux de rôle, la compétence, ou aptitude, est une valeur chiffrée relative ou absolue indiquant la maîtrise du personnage pour une activité spécifique. Contrairement à la caractéristique qui figurent les capacités générales et… … Wikipédia en Français