-
61 tribunal de première instance
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal de première instance
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62 tribunal de prises
-
63 tribunal de renvoi
суд, в который передано дело -
64 tribunal de simple police
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal de simple police
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65 tribunal des brevets
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66 tribunal des conflits
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal des conflits
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67 tribunal des pensions
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal des pensions
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68 tribunal disciplinaire
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal disciplinaire
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69 tribunal du domicile du défendeur
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal du domicile du défendeur
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70 tribunal du for
-
71 tribunal du lieu de résidence
суд по месту постоянного пребывания или нахождения или проживанияDictionnaire de droit français-russe > tribunal du lieu de résidence
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72 tribunal du siège des immeubles
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal du siège des immeubles
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73 tribunal est compétent pour ...
суду подведомственны... ( такие-то дела);...суду подсудны... ( такие-то дела)Dictionnaire de droit français-russe > tribunal est compétent pour ...
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74 tribunal incompétent
суд, которому не подсудно ( данное дело) -
75 tribunal inférieur
низовая судебная инстанция; нижестоящий суд -
76 tribunal international
Dictionnaire de droit français-russe > tribunal international
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77 tribunal judiciaire
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78 tribunal local
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79 tribunal maritime
-
80 tribunal militaire
См. также в других словарях:
tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
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