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(article)

  • 21 article

    n m
    1 texte makale [makaː'le]
    2 objet mal [maɫ]
    3 madde [mad'de]

    Dictionnaire Français-Turc > article

  • 22 article

    nm. (de journal, de loi, grammatical): artikl(y)o (Aix, Saxel | Albanais, Compôte-Bauges). - E.: Nom.
    A1) article (de la mort): artiklya nf. (Arvillard).

    Dictionnaire Français-Savoyard > article

  • 23 article

    substantif masculin → inflexiones
    1 Artículo
    2 Faire l'article, ponderar una mercancía; hacer el artículo

    Dictionnaire Français-Espagnol > article

  • 24 Article 1

    1. La Fédération de Russie – Russie est un Etat démocratique, fédéral, un Etat de droit, ayant une forme républicaine de gouvernement.
    2. Les dénominations “Fédération de Russie” et “Russie” sont équivalentes. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 1[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 1[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 1[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 1

  • 25 Article 10

    Le pouvoir d'Etat dans la Fédération de Russie est exercé sur la base de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants.
    __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 10[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 10[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 10[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 10

  • 26 Article 11

    1. Le Président de la Fédération de Russie, l'Assemblée fédérale (Conseil de la Fédération et Douma d'Etat), le Gouvernement de la Fédération de Russie, les tribunaux de la Fédération de Russie exercent le pouvoir d'Etat dans la Fédération de Russie.
    2. Le pouvoir d'Etat dans les sujets de la Fédération de Russie est exercé par les organes du pouvoir d'Etat qu'ils établissent. 3. La délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie est effectuée par la présente Constitution, le Traité fédéral et autres accords relatifs à la délimitation des domaines de compétence et des attributions. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 11[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 11[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 11[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 11

  • 27 Article 12

    L'autoadministration locale dans la Fédération de Russie est reconnue et garantie. L'autoadministration locale est autonome dans les limites de ses compétences. Les organes de l'autoadministration locale ne font pas partie du système du pouvoir d"Etat.
    __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 12[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 12[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 12[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 12

  • 28 Article 13

    1. Le pluralisme idéologique est reconnu dans la Fédération de Russie.
    2. Aucune idéologie ne peut s'instaurer en qualité d'idéologie d'Etat ou obligatoire. 3. Le pluralisme politique et le multipartisme sont reconnus dans la Fédération de Russie. 4. Les associations sont égales devant la loi. 5. Sont interdites la création et l'activité d'associations dont les buts et les actes visent à modifier par la violence les fondements de l'ordre constitutionnel, à violer l'intégrité de la Fédération de Russie, à attenter à la sécurité de l'Etat, à créer des formations armées, à inciter à la discorde sociale, raciale, ethnique et relegieuse. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 13[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 13[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 13[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 13

  • 29 Article 14

    1. La Fédération de Russie est un Etat laïc. Aucune religion ne peut s'instaurer en qualité de religion d'Etat ou obligatoire.
    2. Les associations religieuses sont séparées de l'Etat et égales devant la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 14[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 14[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 14[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 14

  • 30 Article 15

    1. La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique supérieure, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques adoptés dans la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.
    2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadmi-nistration locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois. 3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne peut s'appliquer s' il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous. 4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 15[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 15[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 15[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 15

  • 31 Article 16

    1. Les dispositions du présent chapitre de la Constitution constituent les fondements de l'ordre de la Fédération de Russie et ne peuvent être modifiés que selon la procédure établie par la présente Constitution.
    2. Aucune autre disposition de la Constitution ne peut être contraire aux fondements de l'ordre constitutionnel de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 16[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 16[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 16[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 16

  • 32 Article 17

    1. Dans la Fédération de Russie sont reconnus et garantis les droits et libertés de l'homme et du citoyen conformément aux principes et normes universellement reconnus du droit international et en conformité avec la présente Constitution.
    2. Les droits fondamentaux et libertés fondamentales de l'homme sont inaliénables et appartiennent à chacun de naissance. 3. L'exercice des droits et libertés de l'homme et du citoyen ne doit pas violer les droits et libertés d'autrui. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 17[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 17[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 17[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 17

  • 33 Article 18

    Les droits et libertés de l'homme ont un effet direct. Ils déterminent le sens, le contenu et l'application des lois, l'activité des pouvoirs législatif et exécutif, de l'autoadministration locale et sont garantis par la justice.
    __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 18[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 18[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 18[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 18

  • 34 Article 19

    1. Tous sont égaux devant la loi et le tribunal.
    2. L'Etat garantit l'égalité des droits et des libertés de l'homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l'origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l'attitude à l'égard de la religion, des convictions, de l'appartenance à des associations, ainsi que d'autres considérations. Toute forme de limitation des droits du citoyen selon des critères d'appartenance sociale, raciale, nationale, de langue ou de religion est interdite. 3. L'homme et la femme ont des droits égaux, des libertés égales et des possibilités égales de les exercer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 19[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 19[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 19[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 19

  • 35 Article 2

    L'homme, ses droits et libertés, constituent la valeur suprême. La reconnaissance, le respect et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen sont une obligation de l'Etat.
    __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 2[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 2[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 2[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 2

  • 36 Article 20

    1. Chacun a droit à la vie.
    2. La peine de mort jusqu'à son abolition peut être établie par la loi fédérale en qualité de sanction exceptionnelle pour les infractions particulièrement graves contre la vie et avec attribution à l'accusé du droit de voir sa cause examinée par un tribunal avec la participation de jurés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 20[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 20[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 20[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 20

  • 37 Article 21

    1. La dignité de l'individu est protégée par l'Etat. Rien ne peut motiver son abaissement.
    2. Nul ne doit être soumis à la torture, à la violence, à d'autres traitements ou peines brutales ou dégradant la dignité humaine. Nul ne peut être sans son libre consentement soumis à des expériences médicales, scientifiques ou autres. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 21[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 21[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 21[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 21

  • 38 Article 22

    1. Chacun a droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle.
    2. L'arrestation, la garde à vue et la détention préventive ne sont permises que sur décision judiciaire. Jusqu'à la décision judiciaire personne ne peut être détenu plus de 48 heures. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 22[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 22[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 22[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 22

  • 39 Article 23

    1. Chacun a droit à l'inviolabilité de la vie privée, au secret personnel et familial, à la défense de son honneur et de sa réputation.
    2. Chacun a droit au secret de la correspondance, des entretiens téléphoniques, des communications postales, télégraphiques et autres. La limitation de ce droit n'est permise que sur la base d'une décision judiciaire. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 23[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 23[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 23[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 23

  • 40 Article 24

    1. La collecte, la conservation, l'utilisation et la diffusion d'informations relatives à la vie privée d'une personne sans son accord sont interdites.
    2. Les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration locale, leurs fonctionnaires sont tenus d'assurer à chacun la possibilité de prendre connaissance des documents et pièces affectant directement ses droits et libertés, si la loi n'en a pas disposé autrement. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 24[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 24[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 24[/ref]>

    Constitution de la Russie > Article 24

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