-
1 ajournement
m1) отсрочка, перенесение срока; отложение рассмотрения дела3) вызов ответчика в суд большой инстанции или в коммерческий суд•- ajournement de l'audience
- ajournement à comparaître
- ajournement de la comparution
- ajournement du débat
- ajournement de l'exécution de la peine
- ajournement des périodes d'exercice
- ajournement de la séance
- ajournement sine die -
2 ajournement
m1) отсрочка2) вызов в судexploit d'ajournement — повестка с вызовом ответчика в суд3) откладывание, затягивание -
3 ajournement
m отсро́чка ◄е►, перено́с [на бо́лее по́здний срок];ajournement d'une affaire (d'une décision) — отсро́ч ка дела́ (реше́ния); ajournement d'un séance — перено́с заседа́нияajournement à quinzaine — отсро́чка на две неде́ли;
-
4 ajournement
mотсрочка | перенос (на более поздний срок) -
5 ajournement
отсрочка платежа, отсрочка -
6 ajournement
сущ.1) общ. затаривание, вызов в суд, откладывание, отсрочка2) воен. отсрочка призыва (по состоянию здоровья)3) коммер. перенос (на более поздний срок) -
7 ajournement
откладываниеотсрочка -
8 ajournement à comparaître
1) вызов в судDictionnaire de droit français-russe > ajournement à comparaître
-
9 ajournement à l'audience
Dictionnaire de droit français-russe > ajournement à l'audience
-
10 ajournement de l'audience
отложение дела слушанием, отложение разбирательства дела [судебного разбирательства]Dictionnaire de droit français-russe > ajournement de l'audience
-
11 ajournement de l'exécution de la peine
Dictionnaire de droit français-russe > ajournement de l'exécution de la peine
-
12 ajournement de la comparution
Dictionnaire de droit français-russe > ajournement de la comparution
-
13 ajournement de la séance
Dictionnaire de droit français-russe > ajournement de la séance
-
14 ajournement des périodes d'exercice
Dictionnaire de droit français-russe > ajournement des périodes d'exercice
-
15 ajournement du débat
-
16 ajournement sine die
-
17 ajournement d'incorporation
сущ.общ. отсрочка призываФранцузско-русский универсальный словарь > ajournement d'incorporation
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18 ajournement de l'audience
сущ.юр. отложение дела слушанием, отложение разбирательства дела, отложение судебного разбирательстваФранцузско-русский универсальный словарь > ajournement de l'audience
-
19 ajournement de l'exécution de la peine
сущ.Французско-русский универсальный словарь > ajournement de l'exécution de la peine
-
20 ajournement de la comparution
сущ.Французско-русский универсальный словарь > ajournement de la comparution
См. также в других словарях:
ajournement — [ aʒurnəmɑ̃ ] n. m. • fin XIIIe; « lever du jour » 1213; de ajourner 1 ♦ Anciennt Assignation à comparaître à jour fixe devant un tribunal. 2 ♦ (1751) Renvoi à une date ultérieure ou indéterminée. ⇒ remise. Le ministre a demandé l ajournement du… … Encyclopédie Universelle
AJOURNEMENT — s. m. T. de Pratique. Assignation, ou avertissement qu on fait donner, par officier public, à une personne, pour qu elle se présente devant la justice à un jour désigné. Exploit d ajournement. Ajournement fait à domicile, fait à personne. Le… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
AJOURNEMENT — n. m. Action d’ajourner. L’ajournement d’un mariage, d’un projet, d’un procès. On a demandé l’ajournement de la délibération. En termes de Procédure, il signifie Assignation ou avertissement qu’on fait donner par officier public à une personne… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ajournement — I. AJOURNEMENT. s. m. Renvoi d une délibération à un jour indiqué: lorsqu on ne fixe point le terme de ce renvoi, c est un Ajournement illimité ou indéfini. II. AJOURNEMENT. s. m. Terme de Pratique. Assignation. Exploit d ajournement. Ajournement … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
ajournement — (a jour ne man) s. m. 1° Terme de pratique. Assignation, sommation de comparaître en justice à un jour désigné. Exploit d ajournement. Être décrété d ajournement. • Dès le lendemain de la représentation il reçut un ajournement personnel, BALZ … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Ajournement — Ajour|ne|ment [aʒurnə mã:] das; s, s <aus gleichbed. fr. ajournement> (Rechtsspr. veraltet) Vorladung, Vertagung … Das große Fremdwörterbuch
Ajournement de peine — ● Ajournement de peine faculté, pour un tribunal correctionnel ou un tribunal de police qui a déclaré un prévenu coupable, d ajourner le prononcé de la peine, pour permettre au prévenu, dans le délai fixé par le Tribunal, de respecter une… … Encyclopédie Universelle
Ajournement — Det at ajournere … Danske encyklopædi
ajournement — In French law, a summons, that is process for the commencement of an action; also, adjournment or postponement … Ballentine's law dictionary
Appel du Tibet aux Nations unies — Les Nations unies face au conflit sino tibétain … Wikipédia en Français
Formation en transport routier — La formation en transport routier est un cours donné par une école spécialisée en véhicules lourds, dans le but d obtenir un permis de conduire pour manoeuvrer des camions, des tracteur routier, et des autobus. Il faut cependant ne pas confondre… … Wikipédia en Français