-
21 инстанция
ж.degré m, instance fсуд первой инстанции — tribunal m de première instanceпройти по инстанциям — passer par la filière administrativeв высоких инстанциях — en haut (придых.) lieu -
22 prêter serment
L'installation d'un garde ne va pas sans quelques formalités; il doit prêter le serment au tribunal de première instance... (H. de Balzac, Les Paysans.) — Водворение лесника связано с некоторыми формальностями: он должен принести присягу в суде первой инстанции...
... Monsieur le chancelier a recommencé à lui dire de lever la main: il a répondu qu'il avait déjà dit les raisons qui l'empêchaient de prêter le serment. (Mme Sévigné, Lettre à M. de Pomponne.) —... Господин канцлер снова стал требовать, чтобы Руке поднял руку в знак клятвы, но тот ответил, что уже изложил доводы, мешающие ему принести присягу.
-
23 décision
f1) решение•attaquer une décision — обжаловать решение;
casser une décision — отменять решение в кассационном порядке;
entreprendre une décision — обжаловать решение;
prendre une décision — принимать решение; выносить постановление;
rapporter une décision — отменять решение (о лице, вынесшем его);
rendre une décision sur-le-champ — выносить постановление, совещаясь на месте ( о суде);
- décision d'arbitragedécision de jurisprudence, décision de justice — судебное постановление
- décision arbitrale
- décision attaquée
- décision cassée
- décision collective
- décision collégiale
- décision de confiscation
- décision contentieuse
- décision contestée
- décision contradictoire
- décision par défaut
- décision définitive
- décision avant dire droit
- décision exécutoire
- décision exécutoire par provision
- décision explicite
- décision d'expulsion
- décision faisant grief
- décision favorable
- décision finale
- décision au fond
- décision de gestion
- décision gouvernementale
- décision gracieuse
- décision implicite de rejet
- décision incidente
- décision incriminée
- décision interlocutoire
- décision d'internement
- décision judiciaire
- décision juridictionnelle
- décision de libération conditionnelle
- décision motivée
- décision de non-lieu
- décision obligatoire
- décision d'office
- décision d'ordre administratif
- décision pénale
- décision pénale d'un tribunal civil
- décision préalable
- décision préjudicielle
- décision au provisoire
- décision prud'homale
- décision de référé
- décision de refus
- décision de rejet
- décision rendue par défaut
- décision rendue en dernière instance
- décision rendue à titre principal
- décision de renvoi
- décision de saisie
- décision susceptible d'appel
- décision susceptible d'exequatur -
24 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
25 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
26 TGI
сущ. -
27 casser
vt.1. лома́ть/по=, с= (en détachant); бить ◄бью, -ёт►, разбива́ть/ разби́ть (en morceaux); дроби́ть/раз= (en petits morceaux); коло́ть ◄-лю, -'ет►/ рас= (fendre); рвать ◄рву, -ёт, -ла► /по=, разо= (rompre);le ressort de ma montre est cassé — у мои́х часо́в слома́лась <испо́ртилась> пружи́на; en tombant la poutre lui a cassé la jambe casser3 — упа́вшей ба́лкой ему́ слома́ло но́гу; il a le bras cassé — у него́ сло́мана рука́; le vent a cassé les branches ∑ — ве́тром слома́ло ве́тки; j'ai casser— с une assiette (mes lunettes) — я разби́л таре́лку (свои́ очки́); l'explosion a cassé les vitres ∑ — взры́вом вы́било стекла́; casser des œufs — разбива́ть яйца́; casser des cailloux — дроби́ть булы́жник ║ casser des noix (du bois) — коло́ть оре́хи (дрова́); casser une corde — разорва́ть верёвку; ● cette nouvelle lui a cassé bras et jambes — э́то изве́стие подкоси́ло <срази́ло> его́; casser la croule — заку́сывать/закуси́ть; переку́сывать/перекуси́ть; je vais casser une petite croûte — я немно́го перекушу́; casser la figure à qn. — разбива́ть физионо́мию кому́-л.; casser la gueule à qn. — расква́шивать/ расква́сить мо́рду кому́-л.; tu commences à nous la (les) casser ! — ты уже́ де́йствуешь нам на не́рвы!, ты у нас уже́ сиди́шь и печёнках!; casser le morceau — признава́ться/призна́ться в свое́й вине́; выкла́дывать/вы́ложить всё начистоту́; casser les reins à qn.casser sa montre — слома́ть <испо́ртить pf.> часы́;
1) разоря́ть/разори́ть кого́-л.je lui ai casser— с qch. ∑ ему́ от меня́ доста́лось; ça ne casse rien — не ахти́ как хорошо́; в а́том нет ничего́ осо́бенного; casser du sucre sur le dos de qn. — перемыва́ть/перемы́ть ко́сточки кому́-л.; casser la tête à qn. — донима́ть/доня́ть кого́-л.; надоеда́ть/надое́сть кому́-л.; vous MIC cassez la tête avec vos histoires — вы мне надое́ли (↑ осточерте́л и) с ва́шими <со свои́ми> исто́риями; ∑ от на́ших исто́рий у меня́ голова́ трещи́т; qui casse les verres, les paie — сам завари́л ка́шу, сам [и] расхлёбывай; casser les vitres — идти́/пойти́ напроло́м; поднима́ть/подня́ть шум (faire du bruit); — устра́ивать/ устро́ить сканда́л, сканда́лить/на=; à tout casser2
) по́ртить/ис= карье́ру кому́-л. casser sa pipe — сыгра́ть pf. в я́щик;1) (avec un nom) потряса́ющий, бе́шеный, стра́шный;applaudir à tout casser — оглуши́тельно <и́зо всех сил> аплоди́ровать/за=; il a piqué une colère à tout casser — он жу́тко рассерди́лся; ça vaut dix francs à tout casser — э́то сто́ит са́мое бо́льшее ≤ма́ксимум≥ де́сять фра́нковun succès à tout casser — бе́шеный успе́х 2) ( avec un verbe):
2. dr. отмени́ть/отмени́ть ◄-'ит, pp., -ё-►; признава́ть ◄-знай, -ёт► недействи́тельным;casser un contrat — призна́ть недействи́тельным контра́кт; la cour a cassé le jugement du tribunal de première instance — суд отмени́л реше́ние суда́ пе́рвой инста́нции; l'avocat va essayer de faire casser le jugement — адвока́т попыта́ется доби́ться отме́ны пригово́раcasser un arrêt (une condamnation) — отмени́ть реше́ние (пригово́р);
3. (dégrader) разжа́ловать pf. milit. vx.; отстраня́ть/отстрани́ть от до́лжности (от вое́нной слу́жбы), увольня́ть/уво́лить [с вое́нной слу́жбы (révoquer)];casser un fonctionnaire — уво́лить слу́жащегоcasser un officier — разжа́ловать офице́ра;
■ vi. voir vpr.1. ■ vpr. - se casser
- cassé -
28 ressortir
%=1 vi.1. сно́ва вы́ходить ◄-'дит-►/вы́йти*;je suis seulement entré et ressorti — я то́лько вошёл и [сно́ва] вы́шел
2. (se détacher) выделя́ться/вы́делиться;faire ressortir — подчёркивать/подчеркну́ть; се costume fait ressortir sa pâleur, — э́тот костю́м подчёркивает его́ бле́дностьce tableau ne ressort pas sur ce mur — на э́той стене́ карти́на теря́ется <не смо́трится>;
il ressort de là que... — из э́того сле́дует <вытека́ет>, что...qu'est-ce qui ressort de la discussion? — что сле́дует <вытека́ет> из диску́ссии?;
RESSORTI|R %=2 vi.1. dr. быть* подсу́дным; быть подве́домственным, относи́ться ◄-но́сит-► ipf. к ве́дению <к компете́нции>, быть в ве́дении <в компете́нции> (+ G); входи́ть ◄-'ит► в обя́занности (+ G);ce délit ressort au tribunal de première instance — э́то правонаруше́ние отно́сится к ве́дению суда́ пе́рвой инста́нции
2. (concerner) относи́ться ipf. к о́бласти (+ G);cela ressort au journalisme — э́то отно́сится к о́бласти журнали́стики
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См. также в других словарях:
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Tribunal d'instance — Définition de Tribunal d instance Le Tribunal d instance a succédé à la juridiction du Juge de Paix. Il a une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Les magistrats qui le composent sont des juges du Tribunal de grande… … Lexique de Termes Juridiques
tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
Tribunal de grande instance (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance … Wikipédia en Français
instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… … Encyclopédie Universelle
TRIBUNAL DE POLICE — De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d’instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c’est à dire des… … Encyclopédie Universelle